Dahir portant loi n° 1-93-347 du 10 septembre 1993
modifiant et complétant certains articles du code de statut personnel (Moudouwana).
commence sur cette page
BO n° 4231 du 1er décembre 1993
modifiant et complétant certains articles du code de statut personnel (Moudouwana).
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4231 - 16 joumada II 1414 (1°-12-93).
ARt. 2. - Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4222 du 12 rebia II 1414 (29 septembre 1993).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu le code de statut personnel (Moudouwana) approuvé par le dahir n° 1-57-343 rendant applicables les dispositions des livres I et Il relatifs respectivement au mariage et à sa dissolution, par le dahir n° 1-51-379 rendant applicables les dispositions du livre III relatif à la filiation et à ses effets, et par le dahir n° 1-58-019 rendant applicables les dispositions du livre IV relatif à la capacité et à la représentation légale,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER. – Les articles 5, 12, 30, 41, 48, 99, 102, 119 et 148 des dahirs susvisés rendant applicables les dispositions des livres I, II, III et IV du code de statut personnel (Moudouwana) sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 5. - 1° Le mariage ne peut être conclu qu'avec « le consentement et l'accord de l'épouse ainsi que par l'apposition « de la signature de cette dernière sur l'extrait de l'acte de « mariage dressé par deux adouls ; en aucun cas, le wali ne « dispose de pouvoir de contrainte, sous réserve des dispositions « des articles 12 et 13 ci-dessous.
« 2º La validité de l'acte de mariage est subordonnée à la « présence simultanée de deux adouls pour attester de l'échange « des consentements entre le futur époux ou son représentant « et le wali.
« 3º La fixation d'une dot (Sadaq) donnée par l'époux à « l'épouse est obligatoire. Tout accord impliquant la suppression « de cette dot est interdit.
« 4º A titre exceptionnel, le juge peut connaître de toute « action en reconnaissance de mariage et admettre à cet effet tous « moyens de preuve légaux. »
« Article 12. - 1° La tutelle matrimoniale (wilaya) est « un droit de la femme et le wali ne peut la donner en mariage « que si elle lui donne pouvoir à cette fin.
« 2º La femme donne délégation à son wali pour conclure « en son nom.
« 3º La tutrice testamentaire délègue un mandataire mâle « pour contracter mariage au nom de sa pupille.
« 4º La femme majeure, orpheline de père, a le droit de « conclure elle-même ou de déléguer un wali de son choix. »
« Article 30. - La première épouse doit être avisée de « l'intention de son époux de lui joindre une autre épouse. De « même, cette dernière doit être avisée que son futur époux « est déjà marié.
« La femme a le droit de demander à son futur mari de « s'engager à ne pas lui joindre une coépouse et à lui reconnaître « le droit de dissolution du mariage au cas où cet engagement « serait violé.
« Si la femme ne s'est pas réservée le droit d'option et que « son mari contracte un nouveau mariage, elle peut saisir le « juge pour apprécier le préjudice qui lui est causé par la « nouvelle union.
« Dans tous les cas, si une injustice est à craindre envers « les épouses, le juge refusera l'autorisation de polygamie. »
« Article 41. - Les deux adouls ne peuvent dresser l'acte « de mariage que sur production des pièces suivantes :
« 1° un extrait d'acte de naissance de chacun des deux « fiancés, s'ils sont inscrits sur les registres d'état civil ;
« 2º un certificat administratif établi au nom de chacun « des deux fiancés, mentionnant les noms et prénoms des futurs « époux, leur situation familiale, leur date et lieu de naissance, « domicile ou résidence ainsi que les prénoms et noms patrony- « miques de leurs parents ;
« 3º une copie de l'autorisation de mariage délivrée par « le juge lorsque l'intéressé n'a pas atteint l'âge matrimonial ;
« 4º une copie de l'autorisation délivrée par le juge pour « le mariage du dément ou du simple d'esprit ;
« 5º une copie de l'autorisation délivrée par le juge à « l'époux qui désire prendre plusieurs femmes ;
« 6º les pièces justifiant la dissolution du mariage et permettant « de s'assurer de l'accomplissement de la retraite de continence «(idda), l'acte de répudiation, l'acte de dissolution du mariage « par consentement mutuel (khol'), l'acte de divorce judiciaire « ou le certificat de décès du conjoint ;
« 7º un certificat médical de chacun des futurs époux « établissant qu'ils ne sont pas atteints de maladies contagieuses. »
Article 48. – 1° La répudiation doit être reçue par deux adouls « en fonction dans le ressort territorial de la compétence du « juge où se trouve le domicile conjugal ;
« 2º la répudiation ne sera enregistrée qu'en la présence « simultanée des deux parties et après autorisation du juge.
« Si l'épouse reçoit la convocation et qu'elle ne se présente « pas, il est passé outre à sa présence au cas où le mari maintient « sa décision de répudier. »
« Article 99. - 1° La garde de l'enfant fait partie des « obligations mises à la charge du père et de la mère tant « qu'ils demeurent unis par les liens de mariage. En cas de « dissolution du mariage, la garde de l'enfant est confiée en « priorité à la mère puis, dans l'ordre :
« - au père ;
« - à la grand-mère maternelle de l'enfant ;
... .....»
(La suite sans modification.)
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
rendant applicables les dispositions du livre III relatif à la filiation et à ses effets
rendant applicables les dispositions du livre IV relatif à la capacité et à la représentation légale