Dahir portant loi n° 1-93-345 du 10 septembre 1993
complétant le code des obligations et contrats
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BO n° 4231 du 1er décembre 1993
complétant le code des obligations et contrats
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modifiant et complétant le code de procédure civile
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N° 4231 - 16 joumada II 1414 (1ºr-12-93).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ArticLe PrEmier. - L'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats est complété par les dispositions suivantes :
« Article 1248. -
«1°)........
«2°)........ ........ou à l'ouverture de la distribution ; « 2º bis Les créances résultant de la dot (Sadaq) de l'épouse et « du don de consolation (Mout'a), évalué compte tenu du préjudice « éventuel subi par l'épouse du fait d'une répudiation qui n'est pas « justifiée, ainsi que celles résultant de la pension alimentaire due à « l'épouse, aux enfants et aux parents ;
«3°).......... ..... ....» ARt. 2. - Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rebia | 1414 (10 septembre 1993).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM LAMRANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4222 du 12 rebia II 1414 (29 septembre 1993).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu le code de procédure civile, approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 179 et 494 du code de procédure civile sont modifiés et complétés comme suit :
" Article 179. - Sont applicables en matière de statut personnel « les dispositions du titre III et les chapitres premier et Il du titre IV, « en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent « chapitre.
« Il est statué en forme de référé sur les demandes de pension « alimentaire. Les décisions en cette matière sont exécutoires sur « minute et nonobstant toute voie de recours.
« En attendant qu'il soit statué sur le fond de la demande relative « à la pension alimentaire, le juge peut, dans le délai d'un mois à « compter de la date de la demande, ordonner l'attribution à qui de « droit, d'une pension alimentaire provisoire, en tenant compte du « bien-fondé de ladite demande et des preuves fournies à son appui.
« Ce jugement est exécutoire avant enregistrement et au vu d'une « expédition.
« Avant d'autoriser le divorce, le juge est tenu de procéder à une « tentative de conciliation entre les époux, par tous moyens qu'il estime « appropriés, notamment en dépêchant deux arbitres à cet effet.
« Ceux-ci doivent s'assurer des causes de la mésentente entre les « deux époux et déployer leurs efforts en vue de la conciliation.
« En cas de conciliation, les deux arbitres consignent l'accord « dans le rapport qu'ils soumettent au juge ; dans le cas contraire, « ils mentionnent les causes de la mésentente dans leur rapport.
« Lorsque le juge autorise là répudiation, il fixe le montant dy « cautionnement que le mari doit déposer à la caisse du tribunal ; ce « dépôt doit avoir lieu avant la réception par les adouls de la « déclaration de répudiation ; ce cautionnement est destiné à garantir « l'exécution des obligations prévues à l'alinéa suivant.
« Lorsque le juge homologue un acte de répudiation, il rend « d'office une ordonnance par laquelle il fixe la pension alimentaire « de la femme pendant la retraite de continence, le lieu où est effectuée « cette retraite, le don de consolation dû à l'épouse évalué compte « tenu du préjudice éventuel subi par elle, si la répudiation n'est pas « justifiée, l'ordonnance fixe également le paiement de l'arriéré de « la doi, la pension alimentaire des enfants et réglemente le droit « de visite du père. Lette ordonnance est exécutoire sur minute et n'est « susceptible d'aucun recours.
« Il appartient à la partie qui s'estime lésée par cette ordonnance de saisir la juridiction dans les formes ordinaires. »
« Article 494. .... ... . . . . «...... ....conformément à l'article 428 du présent code.
« (Derniers alinéas) - Les dispositions du troisième alinéa du « présent article ne sont pas applicables aux ordonnances et jugements « rendus en matière de pension alimentaire, dès lors qu'il n'y a aucune « contestation sur la déclaration affirmative.
« Le détenteur des fonds saisis remet immédiatement à qui de « droit, les sommes fixées par le juge, dans la limite du montant « déclaré, après clôture de la procédure prévue aux alinéas 1 et 2 du « présent article. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
approuvant le texte du code de procédure civile