N° 4262 - 26 moharrem 1415 (6-7-94).
ART. 2. - Une entreprise est reconnue qualifiée pour une activité déterminée lorsque la commission de qualification et de classification, visée à l'article 4, juge, sur la base des références fournies par l'entreprise, que l'activité qu'elle exerce répond à la définition donnée à cette activité.
Seules sont retenues les références de travaux directement exécutés par l'entreprise avec son propre personnel et son propre matériel, sans l'intermédiaire d'un sous-traitant.
ART. 3. - Les entreprises qualifiées sont classées en catégories selon l'importance quantitative et qualitative de leurs moyens de production, du volume des travaux qu'elles peuvent réaliser et de leurs performances techniques.
Le nombre de catégories correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au présent décret ainsi que les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie sont fixés par arrêté du ministre chargé des travaux publics.
Chapitre premier Commission de qualification el de classification des entreprises
1 - Composition, attributions et fonctionnement de la commission. ARt. 4. - a) Il est institué au ministère chargé des travaux publics, une commission de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics chargée d'examiner les demandes de celles-ci.
b) Cette commission est présidée par le directeur des affaires techniques du ministère chargé des travaux publics et comprend les membres suivants :
- Deux fonctionnaires relevant du ministère chargé des travaux
publics;
- Deux représentants du ministère des finances ;
- Un représentant du ministère chargé de l'intérieur ;
- Un représentant du ministère de l'habitat ;
- Un représentant du ministère de l'agriculture et de la mise
en valeur agricole ;
- Un représențant du ministère du commerce et de l'industrie ; - Toute autre personne que le président juge utile d'en recueillir.
l'avis.
ARt. 5. - La commission de qualification et de classification est chargée :
a) de définir les activités figurant au tableau annexé au présent décret ;
b) de receuillir, de centraliser et de contrôler les références des entreprises :
c) d'étudier les demandes de qualification et de classification présentées par les entreprises ;
d) d'étudier toute autre question en rapport avec la qualification et la classification des entreprises et dont elle est saisie par le ministre chargé des travaux publics.
ARt. 6. - La commission de qualification et de classification se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et/au moins, une fois par mois. Elle est convoquée à la diligence de son président qui fixe également l'ordre du jour de la réunion.
Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers, au moins, de ses membres sont présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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2 - Secrétariat permanent de la commission.
ART. 7. - Le secrétariat de la commission de qualification et de classification est assuré par l'organe administratif chargé des relations avec la profession au ministère cHargé des travaux publics.
ARt. 8. - Le secrétariat permanent assure la préparation des dossiers à soumettre à la commission de qualification et de classification, participe, avec voix consultative, aux travaux de celle-ci et établit les procès-verbaux de ses réunions qui doivent être signés ar le président et les membres présents de la commission.
Chapitre II
Procédure de qualification et de classification des entreprises
1 - Demande de qualification et de classification.
ART. 9. - Les demandes de qualification et de classification sont adressées ou déposées par les entreprises concernées au secrétariat permanent de la commission et sont fourmulées sur des imprimés fournis par l'administration.
Les demandes visées ci-dessus doivent être accompagnées de : a) un extrait du certificat d'immatriculation de l'entreprise au. registre du commerce :
b) une attestation délivrée par la Caisse nationale de sécurité sociale mentionnant la masse salariale qui lui a été déclarée par l'entreprise durant les trois derniers exercices ou depuis la création de l'entreprise si cette dernière existe depuis moins de trois ans ;
c) une attestation délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées mentionnant le chiffre d'affaires réalisé durant les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si cette dernière existe depuis moins de trois ans ;
d) les références techniques de l'entreprise en précisant, notamment, la nature et le montant des travaux exécutés, leurs lieu et date d'exécution, ainsi que les noms et adresses des maîtres d'ouvrages qui ont bénéficié desdits travaux et des hommes de l'art qui les ont supervisés. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux entreprises nouvellement créées, auxquelles il est délivré un certificat provisoire de qualification et de classification conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
e) la liste des matériels de l'entreprise en mentionnant les dates et les valeurs d'achat ;
1) la liste du personnel de maîtrise et d'encadrement, en précisant • leurs qualifications professionnelles.
2 - Certificat de qualification et de classification.
ART. 10. - Sur proposition de la commission de qualification et de classification, le ministre chargé des travaux publics délivre aux entreprises un certificat de qualification et de classification mentionnant notamment la ou les activités pour lesquelles elle a été reconnue qualifiée et la catégorie dans laquelle elle a été classée.
Toute entreprise satisfaisant aux conditions du présent décret et qui fournit un dossier conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, reçoit ledit certificat dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de son dossier.
Les entreprises nouvellement créées recevront un certificat provisoire qui, à l'expication du délai d'un an éventuellement renouvelable, pourra être transformé en certificat définitif sous réserve que l'entreprise fournisse des références de travaux qu'elle a réalisés durant cette période et que la commission les juge favorablement.