BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4262 du 6 juillet 1994

Page 6 sur 41

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

310BULLETIN OFFICIELNº 4262 – 6 juillet 1994

3 - Validité du certificat de qualification et de classification. ART. 11. - Le certificat de qualification et de classification est délivré pour une période indéterminée. Toutefois il doit faire l'objet d'un réexamen annuel par la commission. Celle-ci peut soit confirmer la qualification accordée soit procéder à une requalification de l'entreprise.

Toute entreprise pourra toutefois demander le réexamen de son cas à tout moment pour tenir compte des changements éventuels survenus dans sa situation.

Toute entreprise qui cesse totalement son activité ou dont l'activité ne correspond plus au certificat qui lui a été délivré est tenue de retourner celui-ci au secrétariat permanent de la commission. Dans ce cas, le ministre chargé des travaux publics invalide la qualification et la classification intialement accordées.

4 - Contestations et litiges.

ART. 12. - Toute entreprise qui estime n'avoir pas reçu les qualifications ou la classification auxquelles elle a droit, peut demander • à la commission un nouvel examen de son cas. Un délai maximum

de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande, est accordé à la commission pour faire connaître sa réponse à l'entreprise requérante.

Si le nouvel examen ne lui donne pas satisfaction, l'entreprise adresse au ministre chargé des travaux publics un mémoire où elle indique les motifs de sa réclamation.

Chapitre IIl Sanctions

ART. 13. - a) Toute fraude, modification des mentions portées sur le certificat de qualification ou falsification des pièces justificatives peut entraîner, pour l'entreprise, sans préjudice des poursuites pénales, les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement, prises par le ministre:

- retrait temporaire du certificat pour une durée de six (6) mois

à deux ans ;

- retrait définitif du certificat.

b) L'entreprise est invitée au préalable à présenter ses moyens de défense dans le délai imparti par l'administration. La décision de sanction, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Chapitre IV

Admission des entreprises de bâtiment et de travaux publics

pour soumissionner aux marchés de l'Etat

Ar. 14. — Ne peuvent participer aux marchés de bâtiment et de travaux publics lancés au nom de l'Etat par le ministère chargé des travaux publics que les entreprises ayant été qualifiées et classées conformément aux dispositions du présent décret.

La production de la copie légalisée du certificat de qualification et de classification dispense de la fourniture du dossier technique prévu par l'article 11 du décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat.

ART. 15. - Un arrêté du ministre chargé des travaux publics fixera pour les différents secteurs et les différentes catégories le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.

ART. 16. - Le tableau annexé au présent décret peut être complété ou modifié par arrêté du ministre chargé des travaux publics sur proposition de la commission de qualification et de classification.

N° 4262 - 26 moharrem 1415 (6-7-94).

Chapitre V

Dispositions diverses

ARt. 17. - Les dispositions du présent décret peuvent être étendues à d'autres ministères par arrêté pris par le ministre intéressé.

Cet arrêté précisera que l'extension s'effectuera : - soit en se basant sur les travaux de la commission désignée

à l'article 4 et en optant pour le certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé des travaux publics ;

- soit en instituant une commission de qualification et de

classification propre au ministère concerné. Dans ce dernier cas, l'arrêté d'extension fixera la composition de la commission de qualification et de classification qui doit comprendre un représentant du ministère chargé des travaux publics, et précisera également, en annexe, la liste des secteurs d'activité donnant lieu à une qualification.

ART. 18. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :

- aux marchés dont le montant est inférieur à cinq millions de

dirhams (5.000.000 DH). Ce montant peut être réduit en fonction de la nature des prestations par arrêté du ministre concerné ;

- aux appels d'offres internationaux.

Chapitre VI

Date d'entrée en vigueur

ART. 19. - Le présent décret entrera en vigueur une année après sa publication au Bulletin officiel. Toutefois resteront soumises aux dispositions du paragraphe B de l'article 11 du décret précité n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) les procédures de concurrence lancées antérieurement à cette date d'effet.

Fait à Rabat, le 6 moharrem 1415 (16 juin 1994).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre des finances,

M'HAMED SAGOU.

Le ministre des travaux publics,

de la formation professionnelle

et de la formation des cadres,

MOHAMED HASSAD.

Tableaux annexés

Secteur I : routes et terrassements

1.1 Qualification : terrassements en masse ; 1.2 Qualification : terrassements spéciaux ; 1.3 Qualification : minage et déroctage ; 1.4 Qualification : travaux d'enrochement et de drainage ; 1.5 Qualification : assise non traitée ;

1.6 Qualification : assise non traitée revêtue ; 1.7 Qualification : enduit superficiel ; 1.8 Qualification : enduit bitumeux à froid ; 1.9 Qualification : enduit bitumeux à chaud, assise traitée aux

liants hydrocarbonés ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page