Décret n° 2-94-201 du 24 mai 1994
portant institution d'un Haut commissariat au handicapés
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portant institution d'un Haut commissariat au handicapés
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instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publies.
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N° 4262 — 26 moharrem 1415 (6-7-94).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu l'article 62 de la Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 kaada 1414 (11 mai 1994),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué auprès du Premier ministre un Haut commissariat aux handicapés.
La direction du haut commissariat est assurée par un haut commissaire nommé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la Constitution.
Art. 2. - Le Haut commissariat aux handicapés est chargé : 1) d'assurer, en collaboration avec les ministères concernés, la protection et la réinsertion sociales des handicapés ;
2) de proposer au gouvernement, en liaison avec les départements ministériels et organismes concernés, la politique de prévention et de réadaptation en faveur des personnes handicapées et les mesures de toute nature en permettant la réalisation ;
3) de conseiller et assister les différentes administrations et les collectivités locales en matière de protection sociale des handicapés ;
4) de proposer, en concertation avec les ministères concernés, les mesures d'application de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des handicapés et de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et déficients visuels ;
5) de représenter le gouvernement auprès des organisations et dans les conférences et réunions, régionales et internationales traitant des handicapés, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères et, le cas échéant, les autres départements ministériels concernés :
6) de délivrer la carte de handicapé et la carte spéciale pour aveugles prévues respectivement par les lois n°s 07-92 et 05-81 précitées ;
7) de conseiller et assister les organisations nationales ayant pour - objet la protection des handicapés et donner son avis sur la
reconnaissance d'utilité publique des associations poursuivant le même but.
ART. 3. - Le haut commissariat se compose de services 'entraux et de délégations provinciales ou préfectorales.
L'organisation et les attributions desdits services et délégations sont fixées par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du haut commissaire aux handicapés et après avis du ministre des finances et de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives.
Art. 4. - Le haut commissaire aux handicapés est ordonnateur des dépenses et des recettes du haut commissariat, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
Il peut, également, être institué sous-ordonnateur par toute autorité gouvernementale dans la limite des crédits mis à sa disposition dans le cadre de la mission qui lui incombe.
Акт. 5. - Sont abrogées les dispositions relatives aux handicapés prévues aux articles 16, 18 et 19 du décret n° 2-90-572 du 14 rejeb 1411 (30 janvier 1991) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'artisanat et des affaires sociales.
Le personnel en fonction au ministère de l'emploi et des affaires sociales dans les services chargés des handicapés sera affecté au Haut commissariat aux handicapés.
ART. 6. - Le ministre des finances, le ministre de l'emploi et des affaires sociales et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1414 (24 mai 1994).
MOHAMMED KARIM LAMRANI. Pour contreseing :
Le ministre des finances,
MOHAMED SAGOU.
Le ministre de l'emploi
et des affaires sociales,
RAFIQ HADDAOUI.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
• Aziz HASBI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, tel qu'il a été modifié, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2-76 479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-82-285 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, notamment son article 10 ;
Sur proposition du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 kaada 1414 (11 mai 1994),
DÉCRÈTE :
•ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation des marchés de bâtiment et de travaux publics passés au nom de l'Etat par le ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics exerçant une ou plusieurs des activités énumérées au tableau annexé au présent décret.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la protection sociale des personnes handicapées.
relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels
portant règlement général de comptabilité publique
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'artisanat et des affaires sociales
portant loi organique des finances
fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics