BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4338 du 20 décembre 1995

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Nº 4338 – 20 décembre 1995BULLETIN OFFICIEL

N° 4338 - 27 rejeb 1416 (20-12-95).

ART. 4. - L'appel à la concurrence en vue de la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation est effectué par les soins du ministre du commerce et de l'industrie sur la base du cahier des charges visé à l'article 2 ci-dessus.

ART. 5. - La concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation est approuvée par décret pris sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.

ART. 6. - La commission locale des zones franches d'exportation qui est présidée par le wali ou le gouverneur intéressé comprend, outre les présidents des conseils communaux et le président de la chambre de commerce et d'industrie concernés, un représentant de chacune des administrations suivantes :

- les finances ;

- le commerce et l'industrie ;

- les travaux publics ;

- l'urbanisme ;

- l'environnement ;

- l'emploi ;

- les douanes et impôts indirects.

Les représentants des administrations précitées sont nommés par l'autorité dont ils relèvent.

Le responsable de l'organisme d'aménagement et de gestion assiste aux réunions de la commission locale avec voix consultative.

Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l'avis lui paraît utile.

ART. 7. - La commission locale des zones franches d'exportation se réunit sur convocation de son président.

Elle délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission locale est assuré par l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche d'exportation.

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux.

ART. 8. - En application de l'article 11 de la loi n° 19-94 précitée toute demande d'autorisation présentée par l'investisseur à l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone doit être transmise par ce dernier à la commission locale des zones franches d'exportation dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de son dépôt attestée par un récépissé.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur une activité dont l'exercice est soumis à agrément préalable, notamment les activités relatives aux établissements de crédit, la commission locale doit s'assurer, avant de donner son avis sur ladite demande, que cet agrément a été délivré à l'investisseur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Un exemplaire de la décision notifiée à l'investisseur par l'organisme précité en vertu du dernier alinéa de l'article I1 et du premier alinéa de l'article 12 de la loi précitée n° 19-94 doit être adressé :

- au Premier ministre ;

- et aux administrations et organismes intervenant aux fins de

mise en application des avantages dont bénéficie l'entreprise.

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ARt. 9. - Le règlement intérieur de la zone franche d'exportation prévu à l'article 14 de la loi précitée n° 19-94 est approuvé par :

- l'autorité gouvernementale de tutelle, le ministre des finances

et le ministre du commerce et de l'industrie lorsque l'aménagement et la gestion de la zone sont assurés par un établissement public ;

- le ministre des finances et le ministre du commerce et de

l'industrie dans les autres cas.

ART. 10. — Pour la mise en œuvre des dispositions du 3º alinéa de l'article 22 de la loi n° 19-94 précitée, l'administration des douanes et impôts indirects, fera application des dispositions de l'article 152 du code des douanes relatif au régime du trafic de perfectionnement à l'exportation et des articles 138 à 147 inclus du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application dudit code.

ART. I1. - Pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 19-94 susvisée, le bénéfice du régime de suspension des droits et taxes pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier du personnel étranger recruté hors du Maroc est subordonné à la production à l'appui de la déclaration en détail :

- d'un certificat de changement de résidence établi par l'autorité

compétente du lieu de départ ou de tout autre document présenté à la satisfaction de l'administration des douanes et impôts indirects ;

- d'un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par

la personne concernée.

Le bénéfice de ce régime est limité aux effets et objets importés en une seule fois, l'importation de ceux-ci et le changement de résidence devant être simultanés.

ART. 12. - En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 19-94 précitée, l'organisme d'aménagement et de gestion est chargé de la vente des marchandises litigieuses.

La vente des marchandises précitées a lieu soit par voie de vente aux enchères publiques soit par voie d'appel d'offre.

La vente est portée à la connaissance des enchérisseurs par tout moyen et notamment par voie d'affichage à l'intérieur des zones franches d'exportation.

En cas de vente aux enchères publiques, les marchandises sont cédées au plus offrant et au dernier enchérisseur.

L'introduction sur le territoire assujetti de marchandises acquises selon les procédures précitées devra être effectuée aux conditions fixées par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 19-94 susvisée.

ART. 13. - Le produit de la vente des marchandises cédées conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus est affecté par ordre de priorité et à due concurrence, le cas échéant, au règlement :

des droits de port ;

- des redevances, frais d'aconage, de transport, de magasinage ; - de tous autres frais engagés à l'occasion du stationnement

et de la vente des marchandises en cause.

Le reliquat s'il y a lieu demeurera entre les mains de l'organisme d'aménagement et de gestion, à la disposition de qui de droit pendant deux ans à compter du jour de la vente. Passé ce délai, le reliquat sera versé au budget de l'organisme d'aménagement et de gestion dont relève la zone franche d'exportation.

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