BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4338 du 20 décembre 1995

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846BULLETIN OFFICIELNº 4338 – 20 décembre 1995

N° 4338 - 27 rejeb 1416 (20-12-95).

Pages Mesures transitoires pour l'inscription sur la liste des

comptables agréés.

Décret n° 2-95-380 du 13 rejeb 1416 (6 décembre 1995) édictant des mesures transitoires pour l'inscription sur la liste des comptables agréés. . . . . .••854

Exploitation des établissements d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur.

Arrêté du ministre des transports n° 2762-95 du 21 joumada Il 1416 (15 novembre 1995) complétant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur854

Douane. - Modification de la nomenclature générale des

produits.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2824-95 du 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995) portant modification de la nomenclature générale des produits854

Normes marocaines. - Marque de conformité.

Décision du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2236-95 du 5 rabii II 1416 (1° septembre 1995) attribuant le droit d'usage de la marque de conformité aux normes marocaines à certaines entreprises859

TEXTES PARTICULIERS

Pages Société consortium maghrébin de montage industriel. -

Autorisation de créer un établissement industriel et une chaîne de montage de véhicules utilitaires ou industriels lourds.

Arrêté du Premier ministre n° 3-219-95 du Jer rejeb 1416 (24 novembre 1995) autorisant la Société consortium maghrébin de montage industriel (CMMI) à créer un établissement industriel de montage de véhicules utilitaires ou industriels lourds861

Arrêté du Premier ministre n° 3-220-95 du 1er rejeb 1416 (24 novembre 1995) autorisant la Société consortium maghrébin de montage industriel (CMMI) à créer une chaîne de montage de véhicules utilitaires ou industriels lourds de marque NISSAN861

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des

affaires administratives.

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 2635-95 du 17 rabii | 1416 (15 août 1995) fixant le nombre des postes téléphoniques des catégories B et C nécessaires à la bonne marche des services relevant du ministère de la justice852

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour

l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane1415

(26 janvier 1995) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – : - Les zones franches d'exportation sont créées et délimitées par décret pris sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation instituée à l'article 2 suivant.

ART. 2. - Il est institué, sous la présidence du Premier ministre, une commission nationale des zones franches d'exportation chargée :

- d'élaborer et de soumettre au gouvernement la politique

gouvernementale en matière d'implantation des zones franches ;

- de proposer la création et la délimitation des zones franches •d'exportation ainsi que la nature des activités des entreprises pouvant s'y installer ;

- d'établir le cahier des charges définissant les droits et

obligations des concessionnaires de gestion et d'aménagement des zones franches ;

- de proposer l'organisme chargé de l'aménagement et la gestion

de la zone ;

- d'instruire les rejets de demande d'autorisation soumis par

les investisseurs à l'arbitrage du Premier ministre et visés au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi susvisée n° 19-94 ; - d'instruire les différends intervenant entre l'investisseur et

l'organisme d'aménagement et de gestion portés devant le Premier ministre en application des dispositions de l'article 35 de la loi précitée n° 19.94.

ART. 3. - La commission nationale des zones franches d'exportation comprend, outre son président :

- le ministre chargé de l'intérieur ;

- le ministre des travaux publics ;

- le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ; - le ministre des finances et des investissements extérieurs ; - le ministre du commerce et de l'industrie ;

- le ministre des transports ;

- le ministre du commerce extérieur.

Le Premier ministre peut faire appel à toute autorité gouvernementale concernée par les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission afin de participer à ses travaux.

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Actes cités sur cette page