BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4400 du 1er août 1996

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Nº 4400 – 1er août 1996BULLETIN OFFICIEL445

N° 4400 - 15 rabii I 1417 (1c-8-96)

Article 2

Programme des connaissances exigées

Symboles

Les symboles suivants sont utilisés pour servir de guides aux candidats et examinateurs.

E = Évaluation

Connaissance essentiellement qualificative ou compréhension dans ses grandes lignes d'une idée générale.

1°/ DROIT AERIEN:

A = Application

Connaissance assez complète de la question tant sur le plan théorique que sur le plan pratique et pouvant donner lieu à des applications numériques et à des exercices pratiques.

RP = Rapidité et précision

Dans les déterminations numériques, ce symbole implique obligatoirement l'aptitude « A » - Application.

P = Pratique

De la mise en œuvre d'instruments classiques, de techniques courantes, de procédures, etc.

1. Notions générales de droit E

Les sources du droit du travail et leur hiérarchie lois et décrets, statuts, conventions collectives. accords d'entreprises, contrat de travail (notions générales).

générales).

Droits civil et pénal.

E

Notions adaptées à l'aéronautique sur :

- le droit civil ;

- le droit pénal et la procédure pénale.

Autorité, responsabilité civile et pénale du

Commandant de Bord.

A

2. Sources du dreit aérien

La législation nationale.

Contenu et portée des principales conventions internationales: Chicago, Varsovie, Tokyo,

La Haye, Montréal.

Le Traité de Rome et l'Acte unique européen

(données générales).

3. L'Administration Marocaine

E

chargéede l'Aviation Civile

4. Iransport Aérier

E

Le Transport aérien public et les entreprises

marocaines de transport aérien.

Le transport international :

- Les accords bilatéraux et multilatéraux (entre

Etats, entre compagnies);

- L'exploitation des services réguliers

transports non-réguliers.

liers et les

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