N° 4400 - 15 rabii I 1417 (1c-8-96)
Article 2
Programme des connaissances exigées
Symboles
Les symboles suivants sont utilisés pour servir de guides aux candidats et examinateurs.
E = Évaluation
Connaissance essentiellement qualificative ou compréhension dans ses grandes lignes d'une idée générale.
1°/ DROIT AERIEN:
A = Application
Connaissance assez complète de la question tant sur le plan théorique que sur le plan pratique et pouvant donner lieu à des applications numériques et à des exercices pratiques.
RP = Rapidité et précision
Dans les déterminations numériques, ce symbole implique obligatoirement l'aptitude « A » - Application.
P = Pratique
De la mise en œuvre d'instruments classiques, de techniques courantes, de procédures, etc.
1. Notions générales de droit E
Les sources du droit du travail et leur hiérarchie lois et décrets, statuts, conventions collectives. accords d'entreprises, contrat de travail (notions générales).
générales).
Droits civil et pénal.
E
Notions adaptées à l'aéronautique sur :
- le droit civil ;
- le droit pénal et la procédure pénale.
Autorité, responsabilité civile et pénale du
Commandant de Bord.
A
2. Sources du dreit aérien
La législation nationale.
Contenu et portée des principales conventions internationales: Chicago, Varsovie, Tokyo,
La Haye, Montréal.
Le Traité de Rome et l'Acte unique européen
(données générales).
3. L'Administration Marocaine
E
chargéede l'Aviation Civile
4. Iransport Aérier
E
Le Transport aérien public et les entreprises
marocaines de transport aérien.
Le transport international :
- Les accords bilatéraux et multilatéraux (entre
Etats, entre compagnies);
- L'exploitation des services réguliers
transports non-réguliers.
liers et les