Arrêté n° 1605-96 du 8 août 1996
relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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BO n° 4414 du 19 septembre 1996
relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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N° 4414 - 5 joumada I 1417 (19-9-96)
ARt. 4. - Les bons sont librement négociables entre non résidents.
ART. 5. - Les souscriptions seront arrêtées à la fin de chaque trimestre pour constituer une tranche de la présente émission. Pour chaque tranche, les bons porteront jouissance du premier jour suivant le trimestre au cours duquel aura lieu la souscription.
ART. 6. - L'amortissement des bons s'effectuera en cinq fractions égales de deux cents dirhams (200,00 DH) chacune. La première fraction sera remboursée à la fin de la première année suivant la date de jouissance.
Art. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt, conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.
ARt. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rabii | 1417 (8 août 1996).
MoHAMMED KabBaJ.
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1605-96 du 22 rabii I 1417 (8 août 1996) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2-96-281 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 25 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 1996-1997.
ARt. 2. - Toute personne physique ou morale, résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale unitaire de. 250.000 dirhams, sont émis pour des échéances courtes (13, 26 ou 52 semaines), des échéances moyennes (2 ans et 5 ans) ou des échéances longues (10 ans et 15 ans).
Art. 4. - Les bons du Trésor sont négociables de gré à gré.
ART. 5. - Les dates d'émission et de jouissance des bons du Trésor ainsi que leur durée sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
Art. 6. - Les adjudications se déroulent tous les mardis. Les soumissions sont reçues par Bank Al-Maghrib qui procède à l'ouverture des plis, dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la direction du Trésor et des finances extérieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite u à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.
Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.
Le règlement des bons souscrits s'éffectuera le lundi suivant le jour d'adjudication.
Art. 7. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.
ARt. 8. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échéance que des émissions antérieures auxquelles ils sont rattachés. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au-dessus ou au-dessous du pair.
Lors du réglement, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date de jouissance des émissions antérieures et la date du règlement desdits bons.
ART. 9. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte auprès de Bank Al-Maghrib au nom des établissements admis à présenter les soumissions.
ART. 10. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance.
Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement et à terme échu pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines.
Art. 11. - La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l'animation du marché d'adjudication des bons du Trésor.
En contrepartie de leur engagement, les établissements susvisés sont autorisés à présenter des offres, dont le montant maximum est fixé à 20% du volume des soumissions offertes, que le Trésor s'engage à servir aux taux ou aux prix moyens pondérés des bons émis lors de l'adjudication.
ART. 12. - La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rabii I 1417 (8 août 1996).
MohaMMeD KABBAJ.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1996-1997.
portant promulgation de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs.