BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4436 du 5 décembre 1996

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792BULLETIN OFFICIELNº 4436 – 5 décembre 1996

N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96)

Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par exercice comptable :

- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos

au plus tard le 31 décembre suivant la date de sa clôture ;

- et pour arrêter le budget pour l'exercice suivant, avant

le 15 avril précédant la date du début dudit exercice.

ART. 5. - Le conseil d'administration exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 21 de la loi précitée n° 10-95 et délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 6. 6. - Le directeur de l'agence est nommé conformément aux règles en vigueur.

Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comités créés par ce dernier.

Il gère l'agence et agit en son nom.

Il accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l'objet de l'agence.

Il délivre les autorisations d'utilisation du domaine public hydraulique, conclut les conventions et contrats et les notifie aux concessionnaires après approbation du conseil d'administration.

Il représente l'agence en justice et a qualité pour agir et défendre en son nom ; il doit toutefois en aviser immédiatement le conseil d'administration.

Il assure la préparation technique et le secrétariat des réunions du conseil d'administration.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses et en tant que tel, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence et délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Le directeur peut déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'agence.

Chapitre Il Dispositions diverses

ART. 7. - En application du 1er alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 10-95, les biens du domaine public hydraulique nécessaires à l'agence pour exercer les missions qui lui sont imparties, sont mis à sa disposition par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre chargé des finances.

Les conditions de mise à disposition de ces biens, notamment celles relatives à leur gestion, leur entretien, leur réparation, leur suivi et leur préservation, sont fixées par arrêté du ministre des travaux publics.

ART. 8. - En application du 2º alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 10-95, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, nécessaires à l'agence pour l'accomplissement de ses missions, transférés à ladite agence, font l'objet d'un inventaire approuvé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre chargé des finances.

Art. 9. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre des travaux publics,

ABDeLazIz Meziane BeLFKI.

Décret n° 2-96-606 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) fixant les tarifs des droits perçus au titre de la propriété industrielle.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 17 du dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances ;

Vu le dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de la propriété industrielle, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les tarifs des droits perçus au titre de la propriété industrielle sont fixés ainsi qu'il suit :

1) Brevets d'invention et certificats d'addition :

Brevet dont le mémoire descriptif ne dépasse pas 300 lignes de 50 lettres chacune et dont les dessins annexés à la demande ne comprennent pas plus de 3 planches :

En dirhams . - Droit de dépôt405

- Droit de publication •• •405

- le annuité Total 810

- 2e, 3°, 4e, 5ª annuités270

- 6e, 7º, 8ª, 9º, 10º annuités340

- 11°, 12°, 13º, 14°, 15º annuités470

.::

- 16°, 17°, 18°, 199, 200 annuités610

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