BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4444 du 2 janvier 1997

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Nº 4444 – 2 janvier 1997BULLETIN OFFICIEL29

:

N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2397-96 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) complétant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1096-96 du 12 moharrem 1417 (30 mai 1996) portant agrément de la société « Maroc Factoring » en qualité de société de financement.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 10 ;

u l'arrêté du ministre des finances et des investissements térieurs n° 1096-96 du 12 moharrem 1417 (30 mai 1996) portant agrément de la société « Maroc Factoring » en qualité de société de financement ;

Vu la demande de la société « Maroc Factoring » en date du 5 juillet 1996 ;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 2 octobre 1996,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1096-96 du 12 moharrem 1417 (30 mai 1996) susvisé est complété par l'article premier bis suivant :

« Article premier bis. - La société « Maroc Factoring » « est habilitée à recevoir du public des fonds d'un terme « supérieur à deux ans ».

ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996).

MOHAMMED KABBAJ.

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