BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4444 du 2 janvier 1997

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30BULLETIN OFFICIELNº 4444 – 2 janvier 1997

N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 118-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996)

LOUANGE A DIEU SEUL !

Au nom de Sa Majesté le Roi

Le Conseil constitutionnel,

Saisi par lettre enregistrée le 26 novembre 1996 au ecrétariat général du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande qu'il plaise au Conseil constitutionnel déclarer la vacance d'un siège à la Chambre des représentants par suite du décès de son occupant feu Tahar Ouadi élu dans la circonscription de Dar-El-Khalifa, préfecture de Ben-Msik - Sidi-Othmane ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 108 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu l'article 50 du dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants ;

Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant qu'il résulte d'un extrait en date du 16 août 1996 de l'acte de décès consigné sous le n° 1003/9 aux registres d'état civil de la commune urbaine Agdal-Riad à Rabat que feu Tahar Ouadi est décédé le 7 août 1996 à Rabat ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer la vacance du siège qu'il occupait à la Chambre des représentants,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare la vacance du siège qu'occupait feu Tahar Ouadi à la Chambre des représentants ;

II. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le mercredi 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996).

Signatures : Abbas EL Kıssı

ABDELAZIZ BENJELLOUN HASSAN KETTANI MOHAMED NACIRI ABDELTIF MENOUNI MOHAMED TAQUIOLLAH MAdELAININE ABDELHADI BENJELLOUN ANDALLOUSSI Abderrazak RouIssI

Le texte en langue arabe de la décision ci-dessus a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4441 du 12 chaabane 1417 (23 décembre 1996).

Décision n° 119-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996)

LOUANGE A DIEU SEUL !

Au nom de Sa Majesté le Roi

Le Conseil constitutionnel,

Saisi par lettre enregistrée le 26 novembre 1996 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle monsieur le Premier ministre demande qu'il plaise au Conseil constitutionnel déclarer que les dispositions du décret royal n° 180-66 du 10 joumada I 1386 (26 août 1966) portant création d'une commission supérieure et de commissions locales de la population n'entrent pas dans le domaine de la loi, bien qu'elles soient incluses dans un texte de forme législative, mais relèvent du pouvoir réglementaire ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 47, 48 et 108 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 25 et 26 ;

Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que le décret royal n° 180-66 du 10 joumada I 1386 (26 août 1966) soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend, outre un article final qui se borne à désigner les autorités chargées de son application, six articles, à savoir :

un article premier qui prévoit la création d'une commission supérieure de la population ayant son siège à Rabat et des commissions de la population dans les préfectures et les provinces, et leur confie la mission d'élaborer et de coordonner la politique du gouvernement en matière de croissance démographique, de veiller à sa mise en œuvre et d'en contrôler l'exécution ;

- un article deux qui définit la composition de la

commission supérieure de la population et prévoit qu'elle se compose de ministres ou de leurs représentants et peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne ou tout représentant d'un organisme dont l'avis pourrait lui être utile ;

- un article trois qui précise les conditions dans lesquelles

la commission supérieure de la population tient ses réunions et prend ses décisions ;

- un article quatre qui prévoit que pour l'accom-

plissement de sa mission la commission supérieure de la population peut entreprendre et poursuivre toutes recherches, enquêtes ou études, réunir et diffuser la documentation technique et scientifique nécessaire et convoquer en sessions particulières les représentants des commissions locales ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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