Loi organique n° 29-93
relative au Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 118-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996)
La décision n° 118-96 du 11 décembre 1996 est publiée au Bulletin officiel n° 4444 (édition de traduction officielle) du 2 janvier 1997, page 30 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative au Conseil constitutionnel
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants
Décision n° 119-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996)
portant création d'une commission supérieure et de commissions locales de la population
BO n° 4444 du 2 janvier 1997, édition française : 33 pages, 28 actes.
Décision n° 119-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996)
complétant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1096-96 du 12 moharrem 1417 (30 mai 1996) portant agrément de la société « Maroc Factoring » en qualité de société de financement.
Décret n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) relatif
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