BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4444 du 2 janvier 1997

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Nº 4444 – 2 janvier 1997BULLETIN OFFICIEL1

N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)

- un article cinq qui fixe la composition des commissions

locales et le lieu où elies tiennent leurs réunions et prévoit qu'elles se composent des représentants de certains ministères dans les préfectures et les provinces et du représentant de l'assemblée préfectorale ou provinciale ;

- un article six qui fixe les conditions de réunion des

commissions locales et renvoie à des arrêtés du ministre de la santé publique la définition de leurs attributions et des règles de leur fonctionnement ;

Considérant que les dispositions analysées ci-dessus se bornent à créer des organismes administratifs composés de ministres inistres et de fonctionnaires et ayant pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans un domaine qui relève de sa compétence et ne touche à aucune des matières réservées par la constitution au pouvoir législatif,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que les dispositions du décret royal n° 180-66 du 10 joumada 1 1386 (26 août 1966) portant création d'une

commission supérieure et de commissions locales de la population relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire ;

II. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le mercredi 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996).

Signatures :

ABBAs EL KIssI

ABDELAZIZ BENJELLOUN HASSAN KETTANI MOHAMED NACIRI ABDELTIF MENOLNI MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAININE

AbDelhadI BenJeLLoun ANDALLOUSSI ABDERRAZAK ROUISSI

Le texte en langue arabe de la décision ci-dessus a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4441 du 12 chaabane 1417 (23 décembre 1996).

ORC: «NISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Décret n° 2-95-674 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) modifiant et complétant le décret n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du sous-secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé de l'intérieur, chargé de la protection de l'environnement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 :

Vu le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du sous-secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé de l'intérieur, chargé de la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada Il 1417 (29 octobre 1996),

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DÉCRÈTE

ARTICLE PREMIER. – L'intitulé du décret susvisé n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) est modifié ainsi qu'il suit : « Décret n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) relatif

«aux attributions et à l'organisation du ministère « de l'environnement. "

ArT. 2. - L'article 3 du décret précité n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) est complété comme suit :

« Article 3. - L'administration centrale comprend :

« Le secrétariat général ;

« La direction de l'observation, des études et de la

« coordination ;

« .. . . . .... ..»

(La suite sans modification.)

Art. 3. - Le décret précité n° 2-93-809 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) est complété par un article 3 bis ainsi conçu :

« Article 3 bis. - Le secrétaire général assure les « attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 « du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur « de secrétaire général du ministère. »

Art. 4. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives et le ministre de

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