BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

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Nº 4454 – 6 février 1997BULLETIN OFFICIEL113

N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)

Décret n° 2-96-797 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) modifiant l'arrêté du 3 kazda 1344 (15 mai 1926) portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et chèques postaux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'arrêté du 3 kaada 1344 (15 mai 1926) portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et chèques postaux ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre des postes et télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 27 'et 30 bis (alinéa 8) de l'arrêté du 3 kaada 1344 (15 mai 1926) susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :

« Article 27. - Le délai de validité du chèque postal est « égal à douze mois. Ce délai court de la date d'émission « inclusivement jusque et y compris la date à laquelle le chèque « postal parvient au bureau des chèques postaux.

« Au-delà de ce délai, le chèque postal est périmé. Au « regard de l'administration, tout chèque postal périmé est « réputé nul et sans effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur « ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement. »

« Article 30 bis (8° alinéa)

« La provision du chèque postal certifié reste bloquée « pendant une période de 30 jours à compter de la date « d'émission. »

ART. 2. - Pour les chèques émis avant la date de publication du présent décret, le délai de validité est de 30 jours.

Les conditions et modalités d'application de ce délai de validité sont les mêmes que celles arrêtées pour le délai de douze mois prévu à l'article 27 de l'arrêté précité du 3 kaada 1344 (15 mai 1926).

ART. 3. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de sa date de publication.

Fait à Rabat, le 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre des postes

et télécommunications,

HAMZA KETTANI.

Arrêté du ministre des transports n° 1630-96 du 7 chaabane 1417 (18 décembre 1996) soumettant les véhicules automobiles ayant plus de cinq ans d'âge à une visite technique périodique.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu l'arrêté du directeur des travaux publics du 21 joumada I 1372 (6 février 1953) fixant les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le contrôle technique des véhicules automobiles, notamment son article 2,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les véhicules automobiles, autres que ceux qui y sont déjà astreints en vertu de textes spéciaux, ayant plus de cinq ans d'âge, sont soumis à une visite technique annuelle dans les conditions prévues à l'arrêté susvisé du 6 février 1953.

L'âge du véhicule se compte à partir de la date de sa première mise en circulation au Maroc ou à l'étranger, telle qu'elle figure sur le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise).

ART. 2. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux motocycles avec ou sans side-car.

ART. 3. - La demande de certificat de visite, établie sur une formule spéciale, est faite tous les deux ans. Après chaque visite, l'agent visiteur appose sur la formule son visa et le timbre de l'organisme chargé de la visite.

ART. 4. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication et abroge et remplace l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 999-72 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) soumettant les véhicules automobiles ayant plus de dix ans d'âge à une visite technique périodique.

Rabat, le 7 chaabane 1417 (18 décembre 1996).

SAID AMASKANE.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2538-96 du 13 chaabane 1417 (24 décembre 1996) fixant pour la récolte rizicole 1996 le pourcentage garanti par l'Etat sur les avances consenties à la à la Société coopérative agricole de rizerie ainsi que le montant maximum de l'avance par quintal donné en gage.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS

EXTÉRIEURS,

Vu le décret royal n° 490-67 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux avances consenties par les établissements de crédit sur les céréales, légumineuses et graines oléagineuses données en gage, tel que modifié :

Après avis conforme du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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