BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL555

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Décret n° 2-96-553 du 28 hija 1417 (6 mai 1997) fixant es modalités d'application de la loi n° 38-96 abrogeant e dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 reieb 139: (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 38-96 abrogeant le dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil promulguée par le dahir n° 1-97-46 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les assujettis visés à l'article 2 de la loi n° 38-96 susvisée sont, sur leur demande, recrutés sur titre par les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics auprès desquels ils sont affectés

conformément aux conclusions d'une commission comprenant :

- l'autorité gouvernementale chargée des affaires

administratives ou son représentant, président ; - le ministre chargé des finances ou son représentant ;

- le représentant de l'administration ou de l'organisme

auprès duquel est affecté l'assujetti concerné.

La commission fixera pour chaque assujetti le cadre de recrutement ainsi que le classement dans ce cadre.

Art. 2. - Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 23 hija 1417 (1er mai 1997).

Toutefois, les assujettis visés à l'article précédent conservent la situation administrative qu'ils détenaient à la date d'effet du présent décret jusqu'à ce que les mesures de recrutement les concernant aient été rendues effectives.

Fait à Rabat, le 28 hija 1417 (6 mai 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1er moharrem 1418 (8 mai 1997).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4482

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