Décret n° 2-96-553 du 6 mai 1997
fixant es modalités d'application de la loi n° 38-96 abrogeant e dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 reieb 139: (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil.
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fixant es modalités d'application de la loi n° 38-96 abrogeant e dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 reieb 139: (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 38-96 abrogeant le dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil promulguée par le dahir n° 1-97-46 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les assujettis visés à l'article 2 de la loi n° 38-96 susvisée sont, sur leur demande, recrutés sur titre par les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics auprès desquels ils sont affectés
conformément aux conclusions d'une commission comprenant :
- l'autorité gouvernementale chargée des affaires
administratives ou son représentant, président ; - le ministre chargé des finances ou son représentant ;
- le représentant de l'administration ou de l'organisme
auprès duquel est affecté l'assujetti concerné.
La commission fixera pour chaque assujetti le cadre de recrutement ainsi que le classement dans ce cadre.
Art. 2. - Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 23 hija 1417 (1er mai 1997).
Toutefois, les assujettis visés à l'article précédent conservent la situation administrative qu'ils détenaient à la date d'effet du présent décret jusqu'à ce que les mesures de recrutement les concernant aient été rendues effectives.
Fait à Rabat, le 28 hija 1417 (6 mai 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1er moharrem 1418 (8 mai 1997).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
abrogeant le dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil
relatif à l'institution et à l'organisation du service civil
portant promulgation de la loi n° 38-96 abrogeant le dahir portant loi n° 1-73-415 du 13 rejeb 1393 (13 août 1973) relatif à l'institution et à l'organisation du service civil