TEXTES PARTICULIERS
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 637-97 du 29 kaada 1417 (8 avril 1997) fixant le rayon du ressort territorial au sein duquel les enseignants-chercheurs territorial au sein duquel les enseignants-chercheurs peuvent effectuer le reliquat de leur service d'enseignement.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA
FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur notamment son article 5,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Lorsqu'un enseignant-chercheur ne peut pas effectuer la totalité de son service d'enseignement dans son établissement d'affectation, le reliquat de ce service peut être effectué dans un autre établissement d'enseignement universitaire ou de formation des cadres supérieurs, à la demande du chef d'établissement demandeur et après accord écrit du chef d'établissement d'affectation, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) susvisé dans un ressort territorial dont le rayon est fixé à cent kilomètres (100 kms) par rapport à la ville siège de l'établissement d'affectation.
Toutefois cette limite n'est pas opposable aux enseignants-chercheurs qui acceptent d'accomplir le reliquat de leur service d'enseignemant au-delà du rayon précité conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 précité.
Notification Notification de de cet accord est faite à l'enseignant-chercheur concerné par le chef d'établissement d'affectation.
ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
•Rabat, le 29 kaada 1417 (8 avril 1996).
DRISS KHALIL.
N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre hargé des affaires administratives n° 849-97 du 16 kaada 1417 (26 mars 1997) fixant les conditions, modalités et programmes de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement du premier grade au grade principal dans le cadre d'ingénieur d'Etat du ministère de l'incitation de l'économie.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES,
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ;
• Vu le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes ;
Sur proposition du ministre de l'incitation de l'économie,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement du premier grade au grade principal dans le cadre d'ingénieur d'Etat (option : mines, génie industriel, statistique et informatique), est ouvert toutes les fois que les nécessités du service l'exigent.
Un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'incitation de l'économie publié au « Bulletin officiel », fixe la date de l'examen d'aptitude professionnelle ainsi que le nombre de places mises en compétition.
ARt. 2. - Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) susvisé.
ART. 3. - Au totale des notes obtenues aux épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 sera ajoutée, affectée d'un coefficient 2.
Cette note est attribuée selon le dossier administratif de l'intéressé.
ART. 4. - Les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle fixées à l'annexe jointe au présent arrêté comportent deux parties :
Première partie : Des épreuves écrites d'admissibilité rédigées en langue arabe, française ou espagnole au choix des candidats.