N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)
par l'administration, et dispose en son 2° alinéa que le tableau d'avancement sera arrêté par l'autorité compétente et soumis à l'avis des commissions administratives paritaires ;
Considérant que l'article 10 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel prévoit que les commissions administratives paritaires sont saisies des tableaux d'avancement, soit au cours de l'année au titre de laquelle le tableau est établi soit dans le courant de l'année suivante ; que lesdites commissions doivent recevoir communication des notes chiffrées obtenues par les fonctionnaires proposés pour un avancement et peuvent prendre connaissance des appréciations avancement et peuvent prendre connaissance des appréciations professionnelles les concernant et demander au chef d'administration de revoir la note chiffrée attribuée à un fonctionnaire ;
Considérant que l'article 11 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel dispose que le tableau d'avancement doit comporter l'ensemble des fonctionnaires proposables au titre de l'année pour laquelle le tableau est établi, y compris ceux qui ne sont pas proposés effectivement à l'avancement ;
Considérant que l'article 12 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel prévoit qu'un fonctionnaire membre d'une commission administrative paritaire ne peut émettre une proposition relative à un fonctionnaire d'un grade supérieur au sien dans la hiérarchie de la fonction publique, pas plus qu'il ne peut prendre part aux délibérations de la commission saisie du tableau d'avancement sur lequel il est inscrit ;
Considérant que l'article 13 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel renvoie à l'article 53 du statut général de la fonction publique en ce qui concerne l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires détachés, et prévoit que cette appréciation est effectuée par le chef d'administration ou de l'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché ;
Considérant que les dispositions des articles 9 à 13 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel, qui ne font d'ailleurs, dans leur ensemble, que rappeler le contenu des articles 33, 35 et 53 du statut général de la fonction publique, concernent des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires qui ressortissent au domaine du pouvoir législatif en vertu de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des articles 14, 15 et 16 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel que le premier de ces articles traite de la date à laquelle l'administration d'origine doit envoyer à l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché le bulletin concernant l'appréciation de la valeur professionnelle de ce dernier et de sa manière de servir, tandis que le deuxième des articles précités prévoit que dans le cas où il est mis fin en cours d'année au détachement d'un fonctionnaire, l'administration auprès de laquelle il était détaché doit envoyer à son administration d'origine une appréciation de son activité pendant la période écoulée de l'année, et que le troisième des articles susmentionnés dispose que la note attribuée au fonctionnaire détaché peut être corrigée pour tenir compte de l'écart entre les notes attribuées aux fonctionnaires du même
corps dans l'administration d'origine du fonctionnaire d'une part, et dans l'administration où celui-ci est détaché d'autre part ;
Considérant que ces articles ne sont, ainsi qu'il résulte de leur contenu analysé ci-dessus, que des mesures d'application de l'article 53 du statut général de la fonction publique qui dispose que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires détachés est régie par les mêmes règles applicables aux autres fonctionnaires ;
Considérant que, par suite, les dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire en tant qu'il est chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des lois ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des articles 17 et 18 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel que le premier de ces articles prévoit que le fonctionnaire appelé sous les drapeaux bénéficie, pendant la durée du service militaire, de l'appréciation de sa valeur professionnelle au titre de l'année ayant précédé son incorporation, tandis que le second des articles précités dispose que le fonctionnaire en congé de longue durée a droit à l'avancement d'échelon sur la base de l'appréciation de sa valeur professionnelle obtenue avant la date de sa mise en congé ;
Considérant que les dispositions de ces deux articles font partie des garanties fondamentales accordées accordées aux aux fonctionnaires qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif en vertu de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que l'article 19 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel se borne à fixer la date de son entrée en vigueur et à édicter des mesures transitoires destinées à aménager le passage de l'ancien système de notation des fonctionnaires au système qui lui est substitué,
PAR CES MOTIFS :
I. - Déclare que le décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (7 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques relève du domaine législatif en ses articles 2, 6 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 17 et 18, et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire en ses articles 1, 3, 4, 5, 6, (2° alinéa), 7, 14, 15, 16 et 19 ;
II. - Ordonne la notification de la présente décision à M. le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.
Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,
le 28 moharrem 1418 (4 juin 1997).
Signatures : ABBAs EL KISSI
ABDELAZIZ BENJELLOUN DRISS ALAOUI ABDELLAOUI
HASSAN KETTANI ABDELTIF MENOUNI MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAININE AbdelhadI Benjelloun ANDALOUSSI