Décision n° 97-123 du 4 juin 1997
Décision n° 97-123 du 28 moharrem 1418 (4 juin 1997)
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Décision n° 97-123 du 28 moharrem 1418 (4 juin 1997)
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LOUANGE A DIEU SEUL !
Au nom de Sa Majesté le Roi
:1 : Le Conseil constitutionnel,
Saisi par lettre enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle M. le Premier ministre demande qu'il plaise au Conseil constitutionnel déclarer que les dispositions du décret royal n° 1194-66 du 27 kaada 1386 (9 mars 1967) portant statut particulier du personnel de l'administration de la jeunesse et des sports ne relèvent pas, eu égard à leur nature juridique, du domaine de la loi, bien qu'elles soient incluses dans un texte de forme législative, mais ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire et peuvent, par suite, être modifiées par décret ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 47, 48 et 108 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret royal n° 1194-66 du 27 kaada 1386 (9 mars 1967) portant statut particulier du personnel de l'administration de la jeunesse et des sports ;
Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le décret royal n° 1194-66, dont il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer que son contenu relève de la compétence du pouvoir réglementaire, comprend cinq parties dont toutes les dispositions concernent la définition des cadres dans lesquels sont rangés les
N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)
fonctionnaires de l'administration de la jeunesse et des sports, la détermination de l'échelle de rémunération de chaque catégorie d'entre eux, les conditions de leur nomination et les modalités d'intégration et de reclassement dans lesdits cadres des agents en service dans l'administration de la jeunesse et des sports, aussi bien ceux parmi eux qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires que ceux recrutés par contrat ou occupant certains emplois supérieurs ;
Considérant que les dispositions susmentionnées, qui instituent un statut particulier pour le personnel d'une administration déterminée, ne touchent pas au statut général de la fonction publique ni aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et ne portent par ailleurs sur aucune autre des matières réservées par la Constitution au domaine de la loi,
PAR CES MOTIFS :
I. - Déclare que les dispositions du décret royal n° 1194-66 du 27 kaada 1386 (9 mars 1967) portant statut particulier du personnel de l'administration de la jeunesse et des sports ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
II. - Ordonne la notification de la présente décision à M. le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.
Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,
le 28 moharrem 1418 (4 juin 1997). Signatures : ABBAs EL KISSI
ABDELAZIZ BENJELLOUN DRISS ALAOUI ABDELLAOUI
HASSAN KETTANI ABDELTIF MENOUNI MoHAMeD TAQUIOLLAH MadELaININE ABDELhADI BenJeLLoun ANDALOUSSI
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut particulier du personnel
relative au Conseil constitutionnel