Décret royal n° 1194-66 du 9 mars 1967
portant statut particulier du personnel
Décision
Décision n° 97-123 du 28 moharrem 1418 (4 juin 1997)
La décision n° 97-123 du 4 juin 1997 est publiée au Bulletin officiel n° 4492 (édition de traduction officielle) du 19 juin 1997, page 588 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant statut particulier du personnel
relative au Conseil constitutionnel
BO n° 4492 du 19 juin 1997, édition française : 16 pages, 19 actes.
pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime . de pensions civiles.
complétant la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour ension au titre du régime des pensions civiles.
Décret n° 2-96-913 du 20 ramajudiciaire. dan 1417 (29 janvier 1997) com-
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