Décret n° 2-96-920 du 10 juin 1997
complétant la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour ension au titre du régime des pensions civiles.
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complétant la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour ension au titre du régime des pensions civiles.
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pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime . de pensions civiles.
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N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 06-89 promulguée par le dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration territoriale du ministère d'Etat à l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
ArTICLE PreMIeR. - La liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles, telle qu'elle est fixée à l'annexe de la loi n° 06-89 susvisée est complétée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION
TEXTES DE RÉFÉRENCE
DE L'INDEMNITÉ OU PRIME
Indemnité forfaitaire Décret n: 2-94-100 du 6 moharrem 1415 Indemnité d'encadrement (16 juin 1994)
Indemnité de sujétion
Allocation spéciale.
Indemnité complémentaire
ART. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre des inances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
-
Art. 3. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1ºr mars 1994.
ait à Rabat, le 4 safar 1418 (10 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) ortant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 06-89 promulguée par le dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989), notamment son article 11 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste prévue par l'annexe à la loi n° 06-89 susvisée est complétée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION TEXTES DE RÉFÉRENCE DE L'INDEMNITE OU PRIME
Indemnité spéciale. Décret n° 2-96-914 du 20 ramadan 1417 Indemnité d'encadrement (29 janvier 1997) fixant les
judiciaire. indemnités et avantages alloués location de hiérarchie! aux magistrats appartenant au administrative. grade exceptionnel.
Indemnité représentative
de logement.
Indemnité d'encadrement Décret n° 2-96-913 du 20 ramajudiciaire. dan 1417 (29 janvier 1997) com-
plétant et modifiant le décret 1° 2-75-175 du 25 rabii | 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
instituant un régime de pensions civiles
modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971)
portant promulgation de la loi n° 06-89
fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.
modifiant et complétant le décret n° 2-75-175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades.