Décret n° 2-97-140 du 10 juin 1997
complétant la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles.
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complétant la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles.
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modifiant et complétant le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère.
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ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
ARt. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Rabat, le 4 safar 1418 (10 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° promulguée par le dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989), notamment son article 11 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLe PrEMIEr. - La liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles telle que fixée à l'annexe à la loi n° 06-89 susvisée est complétée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION TEXTES DE RÉFÉRENCE DE L'INDEMNITÉ OU PRIME
. . . . ................ .. . . . Allocation d'enseignement. Décret n° 2-75-679 du 11 chaoual 1395
(17 octobre 1975) relatif aux indemnités servies aux personnels de l'enseignement et d'inspection du premier degré. Indemnité spéciale. Décret n° 2-92-258 du 2 rama-
dan 1413 (24 février 1993) fixant le régime des indemnités spécifique aux moniteurs titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
ARt. 2: - Le ministre de l'éducation nationale, le inistre des finances et des investissements extérieurs et le
N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)
ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1e janvier 1990.
Fait à Rabat, le 4 safar 1418 (10 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre
de l'éducation nationale,
RACHID BELMOKHTAR.
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 6. - ….... ... « La rémunération et les indemnités ... représentatives « de frais.
• « Les secrétaires généraux de ministères bénéficient d'une « indemnité forfaitaire brute mensuelle de 5.350 dirhams au « titre des dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage et d'une « indemnité forfaitaire brute mensuelle de 5.350 dirhams au « titre des redevances d'abonnement et des frais de « communication.
« Les frais d'installation et d'entretien d'un poste « téléphonique au domicile des intéressés sont à la charge de « l'Etat. »
ArT. 2. - Le présent décret qui abroge toutes dispositions correspondantes contraires prend effet à compter du ler juillet 1997.
Fait à Rabat, le 10 safar 1418 (16 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
instituant un régime de pensions civiles
portant promulgation de la loi n° 06-89
modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971)
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère