Décision n° 97-122 du 4 juin 1997
Décision n° 97-122 du 28 moharrem 1418 (4 juin 1997) • ? i j -
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N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au nom de Sa Majesté le Roi
Le Conseil constitutionnel,
Saisi par lettre enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle M. le Premier ministre demande qu'il plaise au Conseil constitutionnel déclarer que les dispositions du décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques relèvent, eu égard à leur nature juridique, de la compétence du pouvoir réglementaire bien qu'elles soient contenues dans un texte de forme législative ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 47, 48 et 108 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 25 et 26 ;
•Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 28, 33, 34, 35, 53 et 89 ;
Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le décret royal soumis au Conseil constitutionnel, aux fins d'en déterminer la nature juridique, comprend 19 articles répartis en quatre chapitres, dont l'article premier se borne à indiquer les questions dont traite le décret royal considéré ;
Considérant que l'article 2 prévoit en son 1e alinéa que le pouvoir de notation appartient au chef d'administration qui doit attribuer chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; que l'alinéa 2 du même article dispose que les chefs de service peuvent exercer cette attribution par délégation du chef d'administration ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 considéré font partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif en vertu de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que l'article 3 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel prévoit qu'il doit être établi pour chaque fonctionnaire un bulletin d'évaluation de sa valeur professionnelle comprenant une note chiffrée et une appréciation générale sur sa manière de s'acquitter des tâches qui lui incombent ainsi que sur son aptitude à exercer des fonctions spéciales ou correspondant à un grade supérieur à celui qu'il occupe dans la hiérarchie de la fonction publique ;
Considérant que les articles 4 et 5 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel disposent que la note chiffrée s'échelonne de 0 à 3 et vise à évaluer les connaissances professionnelles du • fonctionnaire, son efficacité, son rendement et sa conduite, et ce, en vue de la détermination du rythme d'avancement qu'il mérite en fonction de ces éléments d'appréciation ;
Considérant que le 1er alinéa de l'article 6 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel prévoit que l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, quand il s'agit de l'établissement du tableau d'avancement pour la promotion de grade, est régie par les dispositions du alinéa de l'article 34 du statut général de la fonction publique, ce qui constitue une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires qui relèvent du domaine législatif en vertu de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que le 2º alinéa de l'article 6 précité prévoit que, dans le cas visé par le 1er alinéa de celui-ci, le bulletin de notation du fonctionnaire concerné doit comporter une proposition spéciale et signaler la vacance ou la non-vacance de l'emploi budgétaire correspondant à la promotion considérée ;
Considérant que l'article 7 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel détermine la date à laquelle les bulletins individuels de notation sont remis aux fonctionnaires et prévoit que ces derniers doivent retourner lesdits bulletins au chef d'administration ou au chef de service après les avoir complétés par les indications demandées ;
Considérant que les articles 3, 4, 5, le 2º alinéa de l'article 6 et l'article 7 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel ne sont, ainsi qu'il résulte de leur contenu analysé ci-dessus, que des dispositions visant à la mise en œuvre de l'alinéa 1er de l'article 28 du statut général de la fonction publique ; que par suite ils relèvent du pouvoir réglementaire en tant qu'il est chargé de prendre les mesures d'exécution des lois ;
Considérant que l'article 8 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel prévoit en son alinéa 1er qu'il appartient au chef d'administration ou au chef de service d'arrêter la note chiffrée et l'appréciation de la valeur professionnelle du . fonctionnaire et prescrit en son alinéa 2 la communication des notes chiffrées aux fonctionnaires intéressés ;
Considérant que le contenu de cet article, qui constitue d'ailleurs un rappel partiel de l'article 28 du statut général de la fonction publique, fait partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif en vertu de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que l'article 9 du décret royal soumis au Conseil constitutionnel prévoit en son 1er alinéa que les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques
relative au Conseil constitutionnel
portant statut général de la fonction publique