Décret n° 2-97-645 du 29 juillet 1997
instituant une rémunération des services rendus par le secrétariat général du gouvernement (Imprimerie officielle).
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instituant une rémunération des services rendus par le secrétariat général du gouvernement (Imprimerie officielle).
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complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'École nationale d'architecture.
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N° 4506 - 2 rabii II 1418 (7-8-97)
consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc pour la participation au financement du projet d'autoroute Casablanca-Settat.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1418 (24 juillet 1997).
ABDELLATIF FILALL.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1407 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général du gouvernement et du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le secrétariat général du gouvernement au titre des prestations effectuées par la direction de l'Imprimerie officielle et relatives :
- à la publicité dans le « Bulletin officiel » des annonces
légales, judiciaires et administratives ;
- aux travaux d'impression exécutés pour le compte des
administrations publiques ;
- aux ouvrages, recueils et brochures ;
- à l'accès au système de traitement et de diffusion
automatisés de l'information juridique ;
- à la reproduction sur papier du « Bulletin officiel »
microfilmé ;
- aux numéros légalisés du « Bulletin officiel » des • annonces légales, judiciaires et administratives.
ART. 2. - Les tarifs des prestations de services visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire général du gouvernement et du ministre des finances et des investissements extérieurs.
ART. 3. - Le secrétaire général du gouvernement et le ministre des finances et des investissements extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii I 1418 (29 juillet 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général
du gouvernement,
ABDESSADEK RABIAH.
Le ministre des finances .
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 985-97 du 4 safar 1418 (10 juin 1997) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'École nationale d'architecture.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'école nationale d'architecture tel qu'il a été complété, notamment son article premier ;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur chargé de l'urbanisme ;
Après avis du conseil national de l'ordre des architectes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) susvisé, est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme d'architecte de l'École nationale « d'architecture visée à l'article 4 de la loi susvisée n° 016-89 « est fixée ainsi qu'il suit :
•• .•... ...
.. . . .
« Etats-Unis d'Amérique :
« The degree of bachelor of architecture - The southern « California Institute of architecture U.S.A.
« Espagne :
« Titulo universitario oficial de arquitecto, Escula tecnica « superior de arquitectura, Universidad de Sevilla ».
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi organique des finances
relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement
fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture
relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes