Décret n° 2-97-661 du 5 août 1997
convoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire
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convoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire
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fixant la date du scrutin pour l'élection des représentants des salariés et mettant fin aux mandats des représentants en exercice.
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approuvant la convention conclue le 28 kaada 1417 (7 avril 1997) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc pour la participation au finan
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N° 4506 - 2 rabii II 1418 (7-8-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu les articles 41 et 107 de la Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 rabii I 1418 (4 août 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Chambre des représentants tiendra à compter du 17 août 1997 une session extraordinaire dont l'ordre du jour comporte l'examen des projets de textes suivants :
1 - Projet de loi organique n° 31-97 relative à la Chambre
des représentants ;
2 - Projet de loi organique n° 32-97 relative à la Chambre
des conseillers.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii | 1418 (5 août 1997).
ABDELLATIF FILALI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 11-97 relative à la cessation du mandat et à l'organisation de nouvelles élections des représentants des salariés promulguée par le dahir n° 1-97-89 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ;
Vu le décret n° 2-97-437 du 1ºr rabii II 1418 (6 août 1997) portant diverses dispositions relatives à la représentation des fonctionnaires de l'Etat, du personnel communal et des personnels des établissements publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 968-97 du 29 rabii I 1418 (4 août 1997) édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 969-97 du 29 rabii I 1418 (4 août 1997) édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions du statut et de personnel dans les entreprises minières ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est fixée au 26 septembre 1997, la date du scrutin pour l'élection :
- des représentants du personnel au sein des commissions
administratives paritaires prévues par le statut général de la fonction publique ;
- des représentants du personnel communal ;
- des représentants des personnels des établissements
publics ;
- des représentants du personnel au sein des commissions
du statut et de personnel dans les entreprises minières. ART. 2. - Les élections des délégués du personnel dans les entreprises se dérouleront entre le 26 et le 30 septembre 1997.
ART. 3. - Les mandats des représentants des salariés visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, en exercice à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », prendront fin le lendemain des dates fixées pour les élections prévues auxdits articles.
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1418 (6 août 1997).
AbdellatIf FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'alinéa premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1cr janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est. annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 28 kaada 1417 (7 avril 1997) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la garantie du prêt de 10 millions de dinars koweitiens,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la cessation du mandat et à l'organisation de nouvelles élections des représentants des salariés
portant promulgation de la loi n° 11-97
portant diverses dispositions relatives à la représentation des fonctionnaires de l'Etat, du personnel communal et des personnels des établissements publics.
édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.
édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions du statut et de personnel dans les entreprises minières.
portant promulgation de la loi n° 26-81