N° 4510 - 16 rabii II 1418 (21-8-97)
et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires, tel qu'il a été modifié ou complété par le dahir portant loi n° 1-89-207 en date du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989) relatif à l'application de la loi n° 08-89 ;
Vu le décret n° 2-77-592 en date du 4 ramadan 1397 (20 août 1977) portant création de la commission de réforme des personnels des Forces auxiliaires ;
Vu le décret n° 2-81-460 du 15 ramadan 1403 (27 juin 1983) fixant le barème des pourcentages d'invalidité à retenir pour évaluer l'incapacité physique des militaires susceptibles de bénéficier d'une pension d'invalidité ;
Vu le décret n° 2-64-052 du 11 chaoual 1383 (25 février 1964) portant création d'une commission de réforme ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 25 joumada I 1380 (15 décembre 1960) instituant un carnet de soins au profit des titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
Après avis conforme du ministre de la santé publique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité à titre temporaire ou définitif ont droit aux appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension.
Les bénéficiaires ont droit, selon le cas et en fonction de leur infirmité, à des appareils de secours susceptibles de remplacer artificiellement, en tout ou en partie, un membre amputé, à des appareils de locomotion, à des prothèses acoustiques oculaires, à des chaussures ou autres équipements orthopédiques.
Ne peuvent toutefois, prétendre à une voiturette ou un fauteuil roulant que les mutilés atteints de lésions graves et incurables du système locomoteur.
Les mutilés des membres inférieurs ont droit éventuellement à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif.
ARt. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 7, Se alinéa du dahir n° 1-58-117 du 17 moharrem 1378 (1er août 1958) sur les pensions militaires au titre d'invalidité, l'octroi des appareils de prothèse ou d'orthopédie fait l'objet d'une décision de la commission de réforme établie sur la base d'une prescription médicale du médecin spécialiste traitant.
L'appareillage comporte l'appareil proprement dit, le système de fixation et tous les accessoires susceptibles de compléter son adaptation ou de suppléer à la fonction déficiente.
La nature de l'appareillage prescrit est portée obligatoirement sur le carnet de soins de l'intéressé.
ART. 3. - Au vu de la prescription médicale prévue à l'article 2 ci-dessus, un bon de commande de l'inspection de santé militaire, établit au nom du militaire invalide, autorise ce dernier, dans le cadre d'une convention ou d'un marché cadre, à s'adresser au centre d'appareillage désigné en vue de la confection et du retrait de l'appareil et des accessoires requis.
Le centre d'appareillage indique sur le carnet de soins la date d'installation et la durée de validité de l'appareillage.
A l'exception des chaussures orthopédiques qui peuvent être renouvelées une fois par an, aucun appareil ne peut être remplacé avant l'expiration d'une durée minimum de trois années d'utilisation, sauf en cas de force majeure.
Art. 4. - Le renouvellement d'un appareil n'est effectué que s'il est hors d'usage et reconnu irréparable par le médecin spécialiste, si non, il est procédé à sa réparation.
La réparation et le remplacement des appareillages sont effectués selon la procédure édictée à l'article 3 ci-dessus.
ART. S. - L'appareil de prothèse ou d'orthopédie reste propriété de l'Etat. Le bénéficiaire est tenu de l'entretenir et de le conserver en bon état de fonctionnement.
Tout mauvais usage de l'appareil considéré peut entraîner l'imputation à l'intéressé des frais de sa réparation ou de son remplacement.
Rabat, le 16 chaoual 1417 (24 février 1997).
Abdellatif FILALl.