BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4510 du 21 août 1997

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Nº 4510 – 21 août 1997BULLETIN OFFICIEL795

N° 4510 - 16 rabii II 1418 (21-8-97)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Arrêté du Premier ministre n° 3-119-97 du 28 safar 1418 (4 juillet 1997) reconduisant pour l'année 1998 les dispositions de l'arrêté n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972, la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret royal n° 301-66 du 21 safar 1386 (10 juin 1966) relatif à l'exemption des obligations militaires et aux dispenses et sursis dont peuvent bénéficier les assujettis au service militaire et notamment son article 3, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972 la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE :

ARTICLE UNIQUE. – Les dispositions de l'arrêté du Premier ministre n° 3-18-72 du 2 février 1972 susvisé, sont reconduites pour l'année 1998.

Rabat, le 28 safar 1418 (4 juillet 1997).

ABDELLATIF FILALI.

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR

Décret n° 2-96-608 du 23 rabii I 1418 (29 juillet 1997) prorogeant les dispositions du décret n° 2-82-38 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) fixant la période de recrutement dans les Forces auxiliaires de certains militaires des Forces armées royales et de citoyens originaires des provinces sahariennes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-80-322 du 17 safar 1401 (25 décembre 1981) portant promulgation de la loi n° 1-80 relative à l'incorporation dans les forces auxiliaires de certains militaires des Forces armées royales et de citoyens originaires des provinces sahariennes et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2-82-38 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) fixant la période de recrutement dans les Forces auxiliaires de

rtains militaires des Forces armées royales et de citoyens originaires des provinces sahariennes, prévue à l'article 3 de la loi n° 1-80 susvisée ;

Vu le décret n° 2-91-68 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) prorogeant de 5 ans les dispositions du décret n° 2-82-38 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) susvisé pour la période du 4 février 1991 au 3 février 1996 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 octobre 1996,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-82-38 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) susvisé sont prorogées pour une période de cinq (5) années à compter du 4 février 1996.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 rabii I 1418 (29 juillet 1997).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

MESSAOUD MANSOURI.

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ADMINISTRATION DE LA DÉFENSE NATIONALE

Arrêté du Premier ministre n° 3-126-96 du 16 chaoual 1417 (24 février 1997) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 24 du dahir n° 1-58-117 du

15 moharrem 1378 (1er août 1958) sur les pensions militaires au titre d'invalidité.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-94-271 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le dahir portant loi n° 1-58-117 du 15 moharrem 1378 (1°" août 1958) sur les pensions militaires au titre d'invalidité, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-74-92 en date du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation du personnel d'envadrement

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page