Arrêté conjoint n° 1318-97 du 1er août 1997
fixant la rémunération des services rendus par le secrétariat général du gouvernement (Imprimerie officielle).
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fixant la rémunération des services rendus par le secrétariat général du gouvernement (Imprimerie officielle).
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N° 4510 - 16 rabii II 1418 (21-8-97)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Entre le ler juillet 1997 et le 31 décembre 1997, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5% de 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation, est fixée à cent cinquante mille cent trois dirhams et vingt-cinq centimes (150.103,25 DH).
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii | 1418 (11 juillet 1997).
MoHaMMeD KABBAJ.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances ;
Vu le décret n° 2-97-645 du 23 rabii I 1418 (29 juillet 1997) instituant une rémunération des services rendus par le services secrétariat général du gouvernement (Imprimerie officielle),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs d'insertion au « Bulletin officiel » des annonces légales, judiciaires et administratives sont fixés à quatre dirhams (4 DH) par ligne de trente-quatre lettres (34), signes et espaces en corps 11, composée sur. justification de dix cicéros.
• Le comptage des lignes de textes composés et n'obéissant pas aux règles précitées, notamment les tableaux et les lignes dont la justification est supérieure à dix cicéros, est réalisé à l'aide d'un lignomètre.
Les tarifs des extraits de réquisitions et des avis de clôtures de bornages insérés pour le compte de l'administration de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie sont fixés respectivement à cent dirhams (100 DH) et cinquante dirhams (50 DH).
ART. 2. - Le prix de vente de la reproduction sur papier du Bulletin officiel microfilmé est fixé à deux dirhams (2 DH) la page.
ART. 3. - Les Bulletins officiels légalisés des annonces légales, judiciaires et administratives sont vendus à vingt-cinq dirhams (25 DH) le numéro.
ARt. 4. - La rémunération des prestations des services rendus au titre des travaux d'impression exécutés pour le compte des administrations publiques est fixée par voie de conventions, en fonction de leur volume, de la qualité et des prix des matières qui entrent dans leur confection, de leur fréquence et de l'importance de leur tirage.
ART. 5. - Le prix de vente des ouvrages, recueils, brochures et autres publications est fixé à 0,40 DH la page.
ART. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii | 1418 (1er août 1997). Le secrétaire général Le ministre des finances du gouvernement, et des investissements extérieurs, ABDESSADEK RABIAH. MOHAMMED KABBAJ.
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 4506 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) page 761
Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 968-97 du 29 rabii I 1418 (4 août 1997) édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.
Au lieu de :
ARTICLE PREMIER. – Les élections des nouveaux représentants du personnel
...
- les élections doivent avoir lieu dans un délai maximum
de 15 jours à compter du jour suivant l'expiration du délai de dépôt de candidatures.
Lire :
ARTICLE PREMIER. – Les élections des nouveaux représentants du personnel
. . . .
...
- les élections doivent avoir lieu dans un délai maximum
de cinq jours à compter du jour suivant l'expiration du délai de dépôt de candidatures.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4508 du 10 rabii II 1418 (21 août 1997).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi organique des finances
instituant une rémunération des services rendus par le secrétariat général du gouvernement (Imprimerie officielle).
édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.