Arrêté n° 1180-97 du 11 juillet 1997
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
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fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
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N° 4510 - 16 rabii II 1418 (21-8-97)
Il peut déléguer une partie de ses attributions à l'un des vice-présidents qui le seconde dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général :
Le secrétaire général est chargé des affaires administratives de l'association. Il établit les procès-verbaux des réunions, assure l'archivage du courrier et des différents documents de l'association.
Il est le chef hiérarchique du personnel de l'association. Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le trésorier général :
Le trésorier général est responsable des finances et de la trésorerie de l'association dont il exécute le budget. Il signe, conjointement avec le président toutes les pièces comptables et les titres de paiement. Il donne quittance de toutes sommes ou valeurs reçues ;
Il est responsable de la bonne tenue de la comptabilité et de l'élaboration du rapport financier annuel ;
Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 19. – Les commissions de l'association
Il est créé des commissions chargées d'assister le comité directeur dans le fonctionnement de l'association.
Elles sont obligatoirement présidées par les membres du comité directeur.
Les membres des commissions sont renouvelés annuellement.
Les présidents des commissions sont désignés sur proposition du président de l'association au début de chaque saison sportive.
Le nombre et la dénomination de ces commissions ainsi que le nombre des membres les composant, sont fixés par le comité directeur de l'association.
Article 20. – Les ressources de l'association Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations des adhérents fixées par le règlement
intérieur de l'association ;
- des recettes provenant éventuellement des conventions
de parrainage, publicité ou sponsoring ;
- des subventions de l'Etat et des collectivités locales
conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 06-87 ;
- des recettes provenant de l'organisation des mani-
festations sportives ou du produit d'exploitation du patrimoine de l'association ;
- des dons et legs des particuliers et des personnes
morales de droit privé ;
- de toutes autres ressources autorisées par la législation
en vigueur.
Article 21. – Utilisation des ressources
Le retrait des fonds ne peut être effectué que par la signature conjointe ;
• soit du président et du trésorier général ;
• soit du président et du trésorier général adjoint en cas
d'absence ou d'empêchement du trésorier général ; • soit du trésorier général et du vice-président dûment
mandaté à cet effet en cas d'absence du président.
Article 22. – Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître le résultat et le bilan de la gestion financière de l'association.
Article 23. – Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une réunion extraordinaire du conseil des sections convoquée spécialement à cet effet.
Pour que cette réunion soit valable, il faut qu'elle réunisse au moins les trois-quarts des membres représentant au moins les trois-quarts des voix.
En cas de dissolution, le conseil des seciions convoqué à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations analogues ou reconnues d'utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1180-97 du 5 rabii I 1418 (11 juillet 1997) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,
Vu le dahir du 29 hija 1371 (20 septembre 1952) autorisant le gouvernement à émettre les emprunts à long terme, notamment son article 4 ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'émission d'un emprunt 4,5% à capital garanti, réservé aux sociétés d'assurance et de capitalisation ;
Vu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédant le 9 safar 1418(15 juin 1997),
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à l'éducation physique et aux sports