N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
TEXTES PARTICULIERS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(Forces auxiliaires)
Dahir n° 1-97-168 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 20-97 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime de pensions militaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-97 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
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*
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement
et de rang des Forces auxiliaires
au régime des pensions militaires
Article premier
Les dispositions des articles 7 et 7 bis du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces uxiliaires au régime des pensions militaires sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 7. - Les personnels.................. suivants : « 1°
•••. « 2° ... . .
« 3º les indemnités et primes à caractère permanent...
... charges familiales.
893
« Les indemnités et primes entrant en ligne « de compte..... ....»
(La suite sans modification.)
« Article 7 bis. - L'Etat verse. .... .. . . . « pension de retraite des pes ponela constitution des droits à encadrement et de rans
« des Forces auxiliaires au titre des services valables et des « services validés. Le taux de ces contributions est fixé à 7% « des émoluments de base, tels que définis à l'article 7 « ci-dessus.
« L'Etat est seul responsable de tout retard apporté dans « le paiement des contributions mises à sa charge.
« 2° une contribution......... .....»
(La suite sans modification.)
Article 2
Le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) précité est complété par l'article 7 ter ci-après :
« Article 7 ter. - Les contributions pour la constitution « des droits à pension du personnel des Forces auxiliaires en « position de détachement sont supportées par l'organisme. « auprès duquel ce personnel est détaché. Cet organisme est « débiteur vis-à-vis de la Caisse marocaine des retraites, des « retenues pour pensions dues par ledit personnel et est « responsable du paiement de ces retenues et des contributions « visées au 1º de l'article 7 bis ci-dessus.
« Faute pour l'organisme auprès duquel ledit personnel « est détaché, de verser, en totalité ou en partie, à la Caisse « marocaine des retraites, les sommes dues, les intéressés « peuvent s'en acquitter personnellement afin que les services « accomplis par eux en cette qualité soient pris en compte dans « la liquidation de leur pension. »
Article 3
Les personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires visés à l'article premier du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) précité supportent une retenue supplémentaire pour chaque année de service antérieure valable ou dont la validation a été sollicitée avant la mise en application de la présente loi.
Le taux de cette retenue est fixé, au titre de chaque année, à 4 % de la moitié du montant des indemnités et primes visées au 3º de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-74-92 précité, perçues par les intéressés, et afférentes au cadre, grade et échelon effectivement détenus à la date d'effet de la présente loi. •
La retenue supplémentaire supportée par les personnels en position de détachement est calculée sur le montant des indemnités et primes susvisées, afférentes aux cadre, grade et échelon effectivement détenus par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date d'effet de la présente loi.
Sont soumis aux dispositions du présent article les personnels d'encadrement et de rang radiés des cadres à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dont les pensions prennent effet à cette date en application des dispositions de l'article 47 de