BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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892BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

« Le montant de la pension de retraite, après déduction « de l'impôt général sur les revenus salariaux et revenus « assimilés, ne doit, en aucun cas, dépasser le montant de la « dernière rémunération statutaire d'activité nette dudit impôt.

«. Le montant des allocations familiales n'entre pas en ligne «. de compte pour l'application des dispositions de l'alinéa « précédent. »

•« Article 24 bis. - L'Etat, les collectivités locales et les « établissements publics concernés versent...... suivantes :

« 1º des contributions pour la constitution des droits à « pension de retraite de leurs fonctionnaires et agents, au titre « des services valables et des services validés. Le taux de ces « contributions est fixé à 7% des émoluments de base tels que « définis à l'article 11 ci-dessus.

« L'Etat.... .. . .

(La suite sans modification.)

« Article 27 (ler alinéa). - Le fonctionnaire ou « agent mis......... suivant le cas, des articles 43, 43 bis « et 44 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 « (24 février 1958) portant statut général de la fonction « publique. »

Article 2

Les dispositions des articles 20 bis, 24 ter (2° alinéa), 29, 35 (4º alinéa) et 51 (dernier alinéa) de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 20 bis. - Est transférée d'office du Régime « collectif d'allocation de retraite au profit de la Caisse « marocaine des retraites la valeur acquise par capitalisation « des cotisations salariales et contributions patronales fixes et « des demi-cotisations salariales et demi-contributions « patronales fixes correspondant aux services visés à l'arti- « cle 7 bis ci-dessus et inscrites aux livrets individuels des « intéressés.

« Le montant ainsi transféré se substitue au paiement « des retenues rétroactives pour validation visées à l'article 20 « ci-dessus et des contributions visées à l'article 24 bis ci-après.

« Les services accomplis avant l'affiliation au Régime « collectif d'allocation de retraite peuvent, s'ils n'ont pas été « validés auprès dudit régime, être validés auprès de la Caisse « marocaine des retraites conformément aux dispositions de « l'article 20 ci-dessus. »

« Article 24 ter (2° alinéa). - Faute pour l'organisme « auprès duquel le fonctionnaire est détaché de verser, en « totalité ou en partie, à la Caisse marocaine des retraites, « les sommes dues, le fonctionnaire concerné peut s'en « acquitter personnellement afin que les services accomplis par « lui en cette qualité soient pris en compte dans la liquidation « de sa pension. »

« Article 29. - La réalité des infirmités invoquées, leur « imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux « d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par une « commission de réforme dont la composition et le « fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

« La commission doit comprendre des représentants du « personnel concerné. »

« Article 35 (4º alinéa). - En cas de décès d'un orphelin « ou de perte de son droit pour quelque cause que ce soit, sa « part n'est pas réversible. »

« Article 51 (dernier alinéa). - Les amendes visées à « l'alinéa précédent, sont infligées par la Caisse marocaine des « retraites. Leur montant est fixé à 10% de la pension « mensuelle. »

Article 3

Les fonctionnaires et agents titulaires et stagiaires affiliés au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée supportent une retenue supplémentaire pour chaque année de service antérieure, valable ou dont la validation a été sollicitée avant la mise en application de la présente loi.

Le taux de cette retenue est fixé, au titre de chaque année, à 4% de la moitié du montant des indemnités et primes visées au 3º de l'article 11 de la loi n° 011-71 précitée, perçues par les intéressés et afférentes aux grade, échelle et échelon ou classe détenus à la date d'effet de la présente loi.

La retenue supplémentaire supportée par les fonctionnaires en position de détachement est calculée sur le montant des indemnités et primes susvisées, afférentes aux grade, échelle et échelon ou classe effectivement détenus par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date d'effet de la présente loi.

Sont soumis aux dispositions du présent article les fonctionnaires et agents radiés des cadres à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dont les pensions prennent effet à cette date en application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 011-71 précitée ainsi que leurs ayants cause éventuels.

Le paiement des sommes dues au titre de cette retenue est effectué sur la rémunération des intéressés par précomptes • mensuels échelonnés sur une période n'excédant pas dix ans commençant à courir le 1er janvier 2000.

En cas de radiation des cadres avant cette date, les sommes dues sont précomptées à partir de la date de la mise à la retraite, sur les arrérages des pensions servies aux intéressés ou éventuellement à leurs ayants cause et ce, pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la date de jouissance desdites pensions.

En tout état de cause, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d'ayants cause ne sont tenus que des fractions échelonnées

des sommes dues ou restant dues, proportionnellement à ia part de la pension qui leur revient. En cas de suppression, de suspension ou d'extinction de la pension, les sommes restant dues cessent d'être exigibles. Cependant, en cas de rétablissement des droits à pension, les sommes restant dues antérieurement à cette date redeviennent exigibles.

Dans tous les cas, les intéressés peuvent se libérer des sommes dues ou restant dues en un seul versement.

Article 4

La présente loi prend effet à compter du 1er juin 1997.

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