Dahir n° 1-97-167 du 2 août 1997
portant promulgation de la loi n° 19-97 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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BO n° 4518 du 18 septembre 1997
portant promulgation de la loi n° 19-97 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
« au 3ª alinéa ci-dessus, s'applique. S'il rejoint son poste « dans le délai précité, son dossier est soumis au conseil de « discipline.
« La révocation prend effet, dans les cas visés dans le « présent article, à compter du jour où l'abandon de poste a « été constaté. »
Le dahir précité n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) est complété par les articles 38 bis, 38 ter et 46 bis suivants :
« Mobilité des fonctionnaires
« Article 38 bis. - Les fonctionnaires appartenant aux « corps et cadres communs aux administrations publiques, sont « en position normale d'activité dans les administrations de « l'Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés.
« Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique « à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une « administration publique à une collectivité locale, et ce dans « le cadre de programmes de redéploiement des fonctionnaires, « établis par l'administration à cet effet.
« La réaffectation des fonctionnaires précités se fait : « - soit sur leur demande ;
« - soit sur la demande du. chef de l'administration
« publique ou de la collectivité locale à laquelle « appartient l'intéressé ; dans ce cas la commission « administrative paritaire compétente est consultée. « Les réaffectations visées dans le présent article doivent « tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires « intéressés, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt « du service. Au cas où la commission administrative paritaire « intéressée s'oppose à la demande du chef d'administration « ou ce la collectivité locale, l'affaire est soumise au Premier « ministre qui y statue définitivement.
« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par décret. »
« Article 38 ter. - Dans les cas de transfert de services «d'une administration publique à une autre, de « déconcentration ou de décentralisation d'un service « administratif, les fonctionnaires relevant de ces services sont « mutés ou détachés d'office.
« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par décret. »
« Les congés sans solde
« Article 46 bis. - Le fonctionnaire peut, sur sa demande « et après accord du chef d'administration, bénéficier d'un « congé sans solde, accordé une seule fois tous les deux ans, « dans la limite d'un mois non divisible.
« Les modalités d'attribution des congés sans solde sont « fixées par décret. »
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promuiguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-97 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
Les dispositions des articles 11, 12, 24 bis et 27 (1°r alinéa) de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
« Article 11. - Les émoluments de base sont constitués « par les éléments suivants :
« 1° .... ... « 2° .... .•.. « 3° Les indemnités et primes à caractère permanent « afférentes à la situation statutaire du fonctionnaire ... « ... »
..... (La suite sans modification.)
« Article 12. - La pension de retraite.. .... liquidable « des derniers émoluments de base soumis à retenue pour « pension.
« Toutefois, ce taux est fixé à 2% dans le cas des pensions « concédées en application des dispositions du 1º de l'arti- « cle 4 ci-dessus.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
instituant un régime de pensions civiles