BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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890BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Dahir n° 1-97-165 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi u° 10-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever ei en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).

Fait à Rabat, le 27 rabii I 1418 (2 août 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 10-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958)

portant statut général de la fonction publique

Article premier

Les dispositions des articles 38, 39, 50 et 75 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 38. - Un fonctionnaire est réputé en activité «lorsque, titulaire d'un grade, il exerce effectivement les « fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

« Il est considéré comme étant en activité pendant la durée « des congés administratifs, des congés de maladie, des congés « de maternité et des congés sans solde. »

« Article 39. - Les congés se divisent :

« 1) en congés administratifs, comprenant les congés « annuels, les congés exceptionnels ou permissions d'absence ;

•« 2) en congés pour raisons de santé comprenant : «'a - des congés de maladie de courte durée ; « b - des congés de maladie de moyenne durée ; « c - des congés de maladie de longue durée ;

« d - des congés en cas de maladie ou de blessures résultant « d'un accident survenu pendant l'exercice des fonctions ;

« 3) en congés de maternité ;

« 4) en congés sans solde.

« Sauf dispositions contraires au présent statut « général ...... ••• . . . ..

(Le reste sans changement.)

« Article 50. - Le détachement est prónoncé pour une « durée maximum de trois ans et peut être renouvelé par « périodes égales.

« Toutefois, les fonctionnaires placés en position de « détachement auprès d'une administration publique ou d'une « collectivité locale depuis une période au moins égale à trois « ans, peuvent, sur leur demande, être intégrés au sein de « l'administration publique ou de la collectivité locale auprès « de laquelle ils sont détachés et ce, dans un cadre « correspondant à la situation statutaire qu'ils détiennent dans « leur cadre d'origine, à la date de leur intégration.

« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par décret. »

« Article 75 bis. - Le fonctionnaire, qui, en dehors des « cas d'absence régulièrement justifiés, n'assure pas son service « est en état d'abandon de poste ; de ce fait, il est regardé « comme ayant renoncé délibérément aux garanties « disciplinaires prévues par le présent statut.

« Le chef d'administration adresse au fonctionnaire « coupable d'abandon de poste une mise en demeure par « laquelle il l'invite à reprendre son service et l'informe des « mesures auxquelles il s'expose en ne déférant pas à l'ordre « de reprendre son service.

« La mise en demeure est adressée au fonctionnaire au « dernier domicile déclaré par l'intéressé à l'administration, « par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a « pas repris son service dans le délai de sept jours qui suit « la date de notification de la mise en demeure, le chef « d'administration est habilité à prononcer directement sa « révocation avec ou sans suspension des droits à pension et « ce, sans consultation préalable du conseil de discipline.

« Dans le cas où la mise en demeure n'a pu être notifiée, «le chef d'administration ordonne immédiatement la « suspension de la rémunération du fonctionnaire incriminé.

« Au cas où ce dernier ne reprend pas son service dans « le délai de soixante jours qui suit la date de la prise de la « décision de suspension de la rémunération, la sanction prévue

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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