BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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Nº 4532 – 6 novembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

Décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

promulguée par le dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume,

tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le nombre des tribunaux de commerce est fixé à six (6) et les cours d'appel de commerce

à trois (3), leur siège et leur ressort sont définis dans le tableau annexé au présent décret.

ART. 2. - L'assemblée générale des tribunaux de

commerce et des cours d'appel de commerce définit les modalités de fonctionnement interne de ces juridictions.

ART. 3. - L'assemblée générale des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce se compose de

l'ensemble des magistrats et des conseillers appartenant à ces juridictions, qu'il s'agisse des magistrats du siège ou ceux du

parquet

Le secrétaire greffier en chef assiste à l'assemblée générale.

ART. 4. - L'assemblée générale des juridictions de commerce se réunit dans la première quinzaine de décembre pour arrêter le nombre des chambres, leur composition, les jours et heures des audiences et la répartition des affaires entre ces diverses chambres.

L'assemblée générale peut, en cas de besoin et si le premier président de la cour, ou le président du tribunal l'estime utile, tenir d'autres réunions.

ArT. 5. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat le 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

OMAR AZZIMAN.

953

COURS D'APPEL DE RESSORT DES COURS RESSORT DES TRIBUNAUX COMMERCE D'APPEL DE COMMERCE DE COMMERCE

TRIBUNAUX DE COMMERCE .COMMUNES DE : CASABLANCA RABAT Agdal - Riyad

(Municipalité) Rabat - Hassan (M) El Youssoufia (M) Yacoub El Mansour (M) Touarga(M) Témara (M) Harhoura (M) Mers-El Khir Ain attig Skhirate (M) Sabbah Aîn-el-âouda(M) • El Menzeh Oum Azza Sidi Yahia zair Salé-bettana(M) Salé-bab-lamrissa(M) Salé-Tabriquet(M) Salé- Layayda(M) Hssaine (M) S'houl Sidi bouknadel Khémisset (M) Ait-siberne Aît-mimoune Ait ouribel Majmaâ-tolba , El ganzra : Aît-Yadine Sfassif Sidi-allal-Lamsadder Sidi El Rhandour Houderrane Maâziz Aît-ikkou Bougachmir Ait Ichou Ouimes Tiddas Tiflet (M) M'qam-toulba Sidi Abderrazak Aît malek Sidi Allal El bahraoui Ain Johra Sidi Boukhalkhal Aît belkacem Khémis Sidi Yahya Aît Bouyahia el hajjama Rommani (M) Brachoua Moulay driss Aghbal Jemaat- Moul-Iblad Laghoulem Marchouch Aîn Sbit Ezzhiliga: Kénitra-Maâmoura(VI) Kénitra-saknia (N) Mnasra Ben-Mansour Sidi-Taibi Haddada Mehdya (M) Sidi yahia-El gharh (MI) Ameur Sellia Ouled slama Mograne Sidi kacem (M) Beni-Oual Ain- Dfali Had- Kourt(M) Moulay Abdelkader

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