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BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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952BULLETIN OFFICIELNº 4532 – 6 novembre 1997

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

Décret n° 2-97-234 du 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997) fixant le plafonnement des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales menées au titre des élections générales législatives.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par •le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 289 ;

Sur proposition du ministre d'Etat à l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion de la campagne électorale au titre des élections générales législatives est fixé à 250.000 dirhams.

ART. 2. - On entend par dépenses électorales au sens de présent décret, les dépenses engagées par les candidats, à l'occasion des élections législatives pour :

- la couverture des frais d'impression des affiches et

documents électoraux, de leur affichage et de leur distribution ;

- la tenue des réunions électorales et la rémunération des

prestations prestations de services sous forme de louage des services occasionnés par lesdites affiches ainsi que toutes les fournitures se rapportant aux réunions précitées y compris les frais de déplacement ; - la couverture des frais liés à l'acquisition des supports

de propagande électorale.

Conformément aux dispositions de l'article 290 de la loi susvisée n° 9-97, chaque candidat est tenu d'établir un état des dépenses engagées dans ce cadre accompagné de toutes pièces justificatives.

ART. 3. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour conreseing :

Le ministre d'Etat à l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre de la justice,

OMAR AZZIMAN.

Le ministre des finances,

du commerce, de l'industrie

et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4528 du 20 joumada 1418

(23 octobre 1997).

Décret n° 2-97-852 du 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997) relatif aux bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1cr joumada I 1418 (4 septembre 1997), notamment son article 65 ;

Vu la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers, promulguée par le dahir n° 1-97-186 du ler joumada I 1418 (4 septembre 1997), notamment son article 32 ;

Sur proposition du ministre d'Etat à l'intérieur,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le bulletin de vote, qui doit être de la couleur attribuée au candidat, comporte les prénom et nom et, le cas échéant, le surnom du candidat et, éventuellement, l'appartenance politique et le symbôle.

Le bulletin de vote comporte également en ce qui concerne la Chambre des représentants le nom de la circonscription, et en ce qui concerne la Chambre des conseillers l'indication du collège électoral et la dénomination de la liste.

ART. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les symboles attribués aux partis politiques.

ART. 3. - Les dimensions du bulletin de vote ne doivent pas dépasser 13 centimètres sur 10 pour les candidatures individuelles et 18 centimètres sur 22 pour les listes de candidatures.

ArT. 4. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997).

ABDELLAT/F FILALI:

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat à l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel " n° 4528 du 20 joumada II 1418 (23 octobre 1997).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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