BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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N° 4532 - 5 rejeb 1418BULLETIN OFFICIEL951

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU

Entreprises Déficitaires

année 1996

(cn |||) 1 - Revenu global taxable . .......... ||) II - Impôt global y compris la cotisation minimale ... • (2) III - Déficit fiscal ... .(3) IV - Montant des rectifications (atb)...... -(4)

a) comptables

b) extra comptables ..

V - Excédent du montant des rectifications sur le déficit fiscal ...(5)

VI - Revenu net professionnel rectifié

(5) × 40% ..(6) VII - Revenu global taxable rectifié

(1) + (6). ..(7) VIII - Droits supplémentaires

(7) × barême - (2) ..... ...(8) IX - Montant de l'engagement d'investissement

(5) × 60% ..(9) X - Montant de l'I.G.R. en deux versements égaux :

• versement à effectuer avant le 31 décembre 1997 ..

- Zème versement à effectuer avant le 31 mai 1998

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

- Montant dû au titre de la période de rattachement.... ...DII - Montant du crédit déclaré au titre de la période de rattachement . .DI - Complément de taxe suite aux rectifications ... DHI - Montant de la TVA en deux versements égaux :

- ler versement à effectuer avant le 31 décembre 1997 .DHI - Zème versement à effectuer avant le 31 mai 1998 .DH

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du - Bulletin nfficiel » n° 4527 du 17 joumada II 1418 (20 octobre 1997).

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