N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
A cet effet, une demande est déposée par le médecin fondateur, auprès du gouverneur de la préfecture ou province du lieu d'implantation de la clinique ou de l'établissement dont l'ouverture, la réouverture ou l'exploitation est projetée.
Cette demande doit préciser le lieu d'implantation, les fonctions médicales, la capacité d'accueil prévue répartie, le cas échéant, par discipline, l'identité et les qualités du médecin directeur ainsi que l'indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.
Elle est transmise au secrétaire général du gouvernement, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires :
- les plans architecturaux : pian de situation, plan de
masse, plan d'exécution au 1/50, plan des coupes et fa :ades ainsi que tout document architectural pouvant éclairer davantage le projet ;
- les piars d'exécution des installations techniques :
électricité, plomberie sanitaire, climatisation et ventilation, protection conire l'incendie, fluides médicaux, stérilisation, cuisine et buanderie s'il y a lieu, morgue, incinération et éventuellement, ascenseur et monte charge ;
- les listes du matériel d'intendance, des équipements
médico-techniques, du mobilier technique et de l'instrumentation ;
- la liste des cadres médicaux stables ainsi que le nombre
et les qualifications du personnel permanent ; - tout document relatif à la forme juridique de
l'établissement en projet ;
- le règlement intérieur de l'établissement.
ART. 15. - L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la clinique ou de l'établissement assimilé est délivrée au médecin fondateur par le secrétaire général du gouvernement conformément à la procédure prévue au présent article.
La demande d'autorisation définitive est déposée auprès du gouverneur de la préfecture ou province du lieu d'implantation de la clinique ou de l'établissement qui en saisit le secrétaire général du gouvernement.
Le contrôle de la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté est effectué, à la demande du secrétaire général du gouvernement, par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre de la santé publique, en présence du président du conseil régional de l'Ordre national des médecins ou de ses représentants.
Le procès-verbal de la visite du contrôle de conformité où sont consignées, le cas échéant, les remarques du président du conseil régional ou de ses représentants, est établi par les représentants du ministre de la santé publique.
L'autorisation définitive est délivrée au VU du procès-verbal du contrôle de conformité assorti de l'avis conforme du ministre de la santé publique.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi précitée n° 10-94 toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement ou concernant les médecins autorisés à le diriger, l'exploiter, le gérer ainsi que toutes modifications
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d'accueil ou de soins de l'établissement, doivent, préalablement affectant les conditions de fonctionnement, la capacité
à leur réalisation, être notifiées au secrétaire général du gouvernement et au conseil régional de l'ordre des médecins.
Le secrétaire général du gouvernement peut, peut, conformément au dernier alinéa de l'article 25 précité, s'opposer aux modifications proposées.
ARt. 16. - Les normes techniques auxquelles doivent répondre les cliniques et établissements assimilés ainsi que les normes de leur classement sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique après avis de l'Ordre national des médecins.
ART. 17. - Les inspections périodiques de cliniques, visées à l'articie 26 de la loi précitée n° 10-94 sont effectuées par les représentants du ministre de la santé publique, du conseil régional de l'ordre des médecins et du bureau municipal
d'hygiène.
Chapitre VII Dispositions diverses et transitoires
ART. 18. — La nomenclature des actes professionnels médicaux est fixée par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins.
ART. 19. - Pour l'application de l'articie 74 de la loi précitée n° 10-94, les présidents des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins établissent chacun la liste des médecins nationaux ou étrangers exerçant dans le ressort ¡erritorial de leur conseil, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et la spécialité qu'ils exercent.
Ces listes sont transmises dans un délai maximum de deux mois suivant la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », au président du conseil national qui procède à l'inscription des médecins concernés au tableau de l'Ordre national des médecins et en informe le ministre de la santé publique et le secrétaire général du gouvernement en leur adressant copies de la liste des médecins inscrits.
Le président du conseil national adresse également à chacun des gouverneurs des préfectures et provinces la liste des nédecins inscrits exerçant dans le ressort territorial de la préfecture ou province concernée.
ART. 20. - En application des dispositions de l'article 75 de la loi précitée n° 10-94 et pour la période prévue audit article, les demandes et les dossiers visés aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 17 et 20 de ladite loi doivent être adressés au président du conseil national de l'Ordre national des médecins, par les présidents des conseils régionaux assortis de leur avis, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception.
ART. 21. - Pour l'application de l'article 76 de la loi précitée n° 10-94, les demandes d'exercer la médecine à titre privé, déposées auprès des autorités locales conformément aux dispositions du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960), sont dès la publication du présent décret au Bulletin officiel transmises par lesdites autorités :