N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
A cet effet, l'intéressé doit adresser au président du conseil régional concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposer contre récépissé au siège dudit conseil, une demande précisant l'adresse du cabinet professionnel, accompagnée des pièces suivantes :
- l'acte d'acquisition ou de bail du local devant abriter
le cabinet ainsi que toute autre pièce certifiant la domiciliation professionnelle ;
- la liste des équipements ;
- éventuellement, la liste du personnel et ses
qualifications.
ART. 9. - La demande d'autorisation, prévue à l'article 20 de la loi précitée n° 10-94 de donner périodiquement des soins dans une commune ou dans une communauté urbaine autre que celle où le médecin a installé son cabinet, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé du président du conseil régional concerné. Elle doit préciser l'adresse du cabinet dans lequel le médecin envisage de donner ses soins, ainsi que la liste des équipements qu'il projette d'installer dans ledit cabinet.
Après s'être assuré de l'inexistence de médecin installé à titre privé dans la commune ou la communauté urbaine dont il s'agit, le président du conseil régional délivre, le cas échéant, l'autorisation qui prend fin dès l'installation d'un médecin à titre privé dans ladite commune ou communauté urbaine.
Toutefois, l'ouverture, aux patients, du cabinet est subordonnée à un contrôle effectué par l'Ordre afin de s'assurer de la conformité des lieux aux exigences de l'exercice de la profession. Ce contrôle doit intervenir dans le délai de trente jours suivant la demande formulée à cet effet par le médecin.
Le président du conseil régional informe de sa décision le ministre de la santé publique, le secrétaire général du gouvernement et le gouverneur de la province ou préfecture concerné ainsi que le président du conseil national de l'Ordre national des médecins.
Chapitre IV Des médecins spécialistes
ART. 10. - Tout médecin qui sollicite son inscription au tableau de l'Ordre national des médecins en qualité de médecin spécialiste, doit déposer au siège du conseil régional dans le ressort territorial duquel il exerce, une demande accompagnée de deux copies certifiées conformes à l'original :
- soit du diplôme de spécialité médicale délivré par une
faculté marocaine de médecine ou d'un titre reconnu équivalent audit diplôme ;
- soit, lorsque le diplôme de spécialité médicale afférent
à une discipline déterminée n'est pas délivré au Maroc, de la décision de qualification dans ladite discipline, prononcée par la commission technique concernée ou, le cas échéant, la commission technique de qualification supérieure, visées respectivement aux articles 43 et 46 de la loi précitée n° 10-94.
A titre transitoire et dans l'attente de la délivrance du diplôme de spécialité médicale visé à l'article 38 de la loi précitée n° 10-94, la demande d'inscription en qualité de médecin
spécialiste doit être accompagnée de la décision de qualification prononcée par la commission technique concernée ou, le cas échéant, par la commission technique de qualification supérieure.
Les décisions d'inscription en qualité de médecin spécialiste sont notifiées au ministre de la santé publique et au ministre chargé de l'emploi lorsqu'il s'agit de qualification en médecine du travail ainsi qu'au secrétaire général du gouvernement lorsqu'il s'agit de qualification d'un médecin étranger autorisé à exercer à titre privé. Elles sont également notifiées au gouverneur de la préfecture ou province concerné.
ART. 11. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur après avis du ministre de la santé publique et du conseil national de l'Ordre national des médecins ei publiée au « Bulletin officiel ».
ART. 12. - En application des dispositions de l'article 44 de la loi précitée n° 10-94, la durée des stages de formatior des médecins spécialistes dans les services agréés à cet effet est fixée par arrêté du ministre de la santé publique après avis de l'Ordre national des médecins.
La liste des services agréés et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent y suivre les stages de spécialisation sont arrêtées annuellement par le ministre de la santé publique après avis de l'Ordre national des médecins.
Chapitre V Des remplacements
ARt. 13. - La licence de remplacement visée à l'article 29 de la loi précitée n° 10-94 est délivrée par le président du conseil régional sur le tableau duquel est inscrit le médecin demandeur, au vu d'une demande de l'intéressé à laquelle est jointe, lorsqu'il s'agit d'un médecin fonctionnaire, une copie certifiée conforme à l'original de la décision lui accordant un congé administratif.
Toutefois, la licence de remplacement n'est délivrée au médecin fonctionnaire qu'après accord du ministre de la santé publique ou de l'autorité dont il relève hiérarchiquement, saisis • cet eliet par le président du conseil régional, ou le cas échéant, après expiration du délai de huit jours visé au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi précitée n° 10-94.
Lorsque le demandeur est étudiant en médecine, la licence de remplacement est délivrée, au vu de l'attestation de validation des examens cliniques, par le président du conseil régional dans le ressort territorial duquel est située la faculté de médecine auprès de laquelle l'étudiant est inscrit.
Chapitre VI Des cliniques et établissements assimilés
ART. 14. - En application des dispositions des articles 22 et 23 de la loi précitée n° 10-94, tout projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé est subordonné à l'autorisation préalable du secrétaire général du gouvernement après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins et avis conforme du ministre de la santé publique.