N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 10-94, le président du conseil régional concerné, saisi de la demande d'inscription, doit se prononcer dans un délai maximum de six mois à compter de sa saisine.
ART. 3. - Les décisions d'inscription prises par le président du conseil régional et celles prises, le cas échéant en appel, par le conseil national, sont notifiées au ministre de la santé publique, au secrétaire général du gouvernement et au gouverneur de la préfecture ou province concerné. A cette fin, copie de la décision en cause est adressée à ces autorités par le président du conseil régional ou, le cas échéant, le président du conseil national.
ARt. 4. - La demande de transfert de l'inscription au tableau de l'ordre, de la catégorie des médecins exerçant dans le secteur public à celle des médecins exerçant à titre privé ou inversement, doit être établie sur un formulaire délivré à cet effet par le conseil régional concerné, conformément au modèle arrêté par le conseil national.
Cette demande, établie en trois exemplaires, doit, conformément à l'article 9 de la loi précitée n° 10-94, être assortie d'une attestation d'acceptation de la démission ou de toute autre attestation délivrée par le service auprès duquel le médecin concerné était en fonction, ou, dans le cas de transfert du secteur privé au secteur public, de l'acte de recrutement ou d'engagement qui est délivré au médecin par le service au sein duquel il exercera.
Lorsqu'il s'agit d'un transfert du secteur public au secteur privé, la demande doit préciser l'adresse professionnelle de l'intéressé.
Chapitre II
De l'exercice de la profession par des médecins étrangers
et de leur inscription au tableau de l'Ordre
ARt. S. - L'autorisation d'exercer à titre privé la profession de médecin par des ressortissants étrangers, prévue à l'article 12 de la loi n° 10-94 précitée est délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis du ministre de la santé publique et du conseil national de l'Ordre national des médecins, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) réglementant l'immigration.
A cet effet, l'intéressé doit déposer, contre récépissé, auprès du conseil régional dans le ressort duquel il a élu domicile professionnel, une demande accompagnée de quatre exemplaires :
1° des pièces énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article premier ci-dessus ;
2° du certificat de résidence au Maroc ou de tout autre document établissant son séjour régulier au Maroc ;
3° le cas échéant, de la photocopie certifiée conforme à l'original de l'acte adoulaire de mariage avec une personne de nationalité marocaine.
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Le président du conseil régional conserve un exemplaire de ce dossier et adresse les trois autres, dans les quinze jours de la réception de la demande, au secrétaire général du gouvernement qui délivre, le cas échéant, et conformément à la procédure prévue au premier alinéa ci-dessus, l'autorisation qui est inscrite au dos du diplôme.
Le secrétaire général du gouvernement avise de sa décision le ministre de la santé publique, le gouverneur de la préfecture ou province concerné ainsi que le président du conseil régional territorialement compétent.
ArT. 6. - Tout médecin de nationalité étrangère doit, en vue de son inscription à l'Ordre national des médecins, déposer, contre récépissé, une demande au siège du conseil régional dans le ressort territorial duquel il a élu domicile professionnel.
Cette demande, établie sur un formulaire délivré à cet effet par le conseil régional conformément au modèle arrêté par le conseil national de l'Ordre national des médecins, doit être accompagnée :
* soit de l'autorisation administrative visée à l'article 3
ci-dessus, en ce qui concerne le médecin devant exercer la profession à titre privé au Maroc ;
* soit de l'acte d'engagement visé à l'article 13 de ladite
loi en ce qui concerne le médecin devant exercer dans les services publics.
ART. 7. - En vue d'exercer la médecine conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi précitée n° 10-94, le médecin non résident concerné doit déposer auprès du président du conseil national de l'Ordre national des médecins ou lui adresser une demande précisant le lieu où il envisage de procéder à ses interventions ou consultations, l'intérêt particulier que présentent lesdites interventions ou consultations, ainsi que la durée pendant laquelle il entend exercer. Cette demande est accompagnée de toutes pièces ou justificatifs nécessaires.
Le président du conseil national de l'Ordre national des médecins doit, dans le délai d'un mois de sa saisine, adresser la demande assortie de son avis au ministre de la santé publique qui statue et avise de la décision qu'il a prise le secrétaire général du gouvernement, le président du conseil national qui en informe le conseil régional concerné ainsi que le gouverneur de la préfecturé ou province concerné.
Chapitre III Du cabinet médical
ARt. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi précitée n° 10-94, l'ouverture aux patients du cabinet professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par le conseil régional de l'Ordre par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, en vue de s'assurer de la conformité des lieux aux normes fixées par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins, ou, à défaut, celles liées aux exigences de l'exercice de la spécialité.