BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

Page 22 sur 52

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

964BULLETIN OFFICIELNº 4532 – 6 novembre 1997

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

BULLETİN OFFICIEL

Décret n° 2-95-885 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997) complétant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) susvisé sont complétées par un article 6 bis comme suit :

« Article 6 bis :

« La cour d'appel et les tribunaux de première instance « relevant de son ressort, organiseront des réunions « périodiques auxquelles participeront tous les magistrats en « fonction dans les juridictions qui relèvent du ressort de « chaque cour d'appel pour examiner :

«- les questions d'ordre judiciaire et la situation des

« auxiliaires de justice ;

« - l'unification des méthodes de travail et l'organi-

« sation interne des tribunaux. »

Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

OMAR AZZIMAN.

Décret n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l'application de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine promulguée par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

-

DÉCRÈTE : Chapitre premier De l'inscription des médecins marocains au tableau de l'Ordre

ARTICLE PREMIER. – Tout médecin marocain qui sollicite son inscription au tableau de l'Ordre national des médecins doit déposer, contre récépissé, une demande au siège du conseil régional de l'Ordre national des médecins dans le ressort territorial duquel il a élu domicile professionnel.

Cette demande, établie sur un formulaire délivré à cet effet par le conseil régional conformément au modèle arrêté par le conseil national de l'Ordre national des médecins, doit être accompagnée de trois exemplaires :

1° de la photocopie certifiée conforme à l'original : - du diplôme de docteur en médecine délivré par l'une

des facultés de médecine marocaines ou ;

- d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère figurant

sur la liste des titres ou diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine délivré par les facultés marocaines, établie par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur après avis du ministre de la santé publique et du conseil national de l'Ordre national des médecins, et publiée au « Bulletin officiel » ;

2º du bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

3° du certificat de nationalité ;

4º de l'extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ;

5º de la photocopie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

6° de la déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'est pas inscrit à un ordre des médecins étranger ;

7º de la photo d'identité du demandeur ;

8º du certificat de position régulière au regard de la loi sur le service militaire, en ce qui concerne les médecins de sexe masculin.

La demande doit conformément aux dispositions du zª alinéa de l'article 4 de la loi susvisée n° 10-94, préciser la communauté urbaine ou la province ou la préfecture au sein de laquelle le médecin entend exercer sa profession.

En outre, les médecins devant exercer dans le secteur public doivent joindre à leur demande trois exemplaires de la photocopie certifiée à l'original de l'acte administratif de leur recrutement dans le service public concerné.

ART. 2. — Lorsqu'il y a lieu de vérifier l'authenticité d'un titre ou diplôme délivré par une université étrangère, produit par le demandeur, le président du conseil national en saisit, à la demande du président du conseil régional concerné, le ministère des affaires étrangères qui procède aux diligences nécessaires.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page