N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
7) la durée de l'accumulation artificielle.
La demande doit être accompagnée des pièces pièces suivantes :
a) une étude technique lorsque la capacité de stockage
de l'ouvrage dépasse 50.000 mètres cubes, réalisée par un organisme spécialisé ;
b) une étude d'impact lorsque la capacité de stockage
de l'ouvrage dépasse 50.000 mètres cubes ;
c) un plan de situation approprié ;
d) un un plan des aménagements nécessaires à
l'accumulation :
e) un schéma des installations projetées ;
f) un acte par lequel le demandeur justifie être le
propriétaire du terrain sur lequel l'accumulation sera faite, ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter. Les demandes d'autorisation d'accumulation artificielle de l'eau doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé auprès de l'Agence du bassin hydraulique concernée. Toutefois, elles peuvent être adressées ou déposées dans les mêmes conditions auprès des services de l'eau compétents à raison du lieu de situation de l'accumulation, qui se chargent de les transmettre à l'Agence du bassin hydraulique concernée.
ART. 4. - L'étude technique visée à l'article 3 ci-dessus doit porter, notamment, sur :
A - Lorsqu'il s'agit d'une accumulation artificielle des eaux au moyen d'un barrage :
1) les coordonnées du lieu d'implantation du barrage ; 2) les caractéristiques de l'ouvrage :
- le type de barrage (poids, poids évidé, voûte, terre,
ou autre) et les caractéristiques des agrégats et des adjuvants qui seront utilisés ;
- lorsque l'ouvrage est en terre, les lieux d'emprunt,
les caractéristiques des matériaux et les moyens de compactage ;
- les caractéristiques de la digue notamment son
volume, sa hauteur et sa longueur en crête ;
3) le régime du cours d'eau : superficie du bassin versant, pluviométrie moyenne annuelle, débit moyen annuel, débits minimum et maximum observés notamment ;
4) la géologie du site ;
5) La retenue :
- le régime juridique et la superficie totale des terres
inondées ;
- la surface du plan d'eau ;
- les cotes des plus hautes eaux, de la retenue normale et des différentes prises d'eau :
6) les ouvrages et installations annexes de l'ouvrage : vidanges de fond, prises d'eau et évacuateurs de crues notamment.
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B - Lorsqu'il s'agit d'une accumulation artificielle des eaux au moyen d'ouvrages autres que les barrages :
- les coordonnées du lieu d'implantation de l'ouvrage
d'accumulation ;
- le régime juridique et la superficie totale des terres à
occuper ;
- la forme et les dimensions de l'ouvrage ;
- la géologie du site.
ART. 5. - L'étude d'impact visée au paragraphe b) de l'article 3 ci-dessus doit faire apparaître les conséquences de l'ouvrage d'accumulation notamment sur :
1) le régime du cours d'eau et la gestion et l'utilisation des eaux dudit cours ;
2) lorsque l'ouvrage ne sera pas construit sur des terres appartenant au demandeur ou incluses dans le domaine public hydraulique, les populations concernées :
- le nombre de foyers ;
- le nombre des exploitations inondées ;
- les modalités d'indemnisation ;
3) les populations de l'aval :
- un plan des surfaces inondables à l'aval en cas de
rupture du barrage ;
- les mesures à prendre pour réduire les dégâts de ces
inondations.
ART. 6. - L'agence de bassin dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception dudit dossier pour accorder ou refuser l'autorisation.
Le refus de l'autorisation doit être motivé.
AR. 7. - L'autorisation accordée fixe notamment : - la durée et, éventuellement, les périodes des travaux
de construction;
- le volume d'eau à accumuler ;
- l'usage de l'eau :
- les règles d'exploitation, de maintien et maintenance
de l'ouvrage :
- les mesures à prendre pour éviter tout impact négatif
de l'ouvrage sur l'environnement ;
- la durée de l'autorisation qui ne peut dépasser 50 ans : - les conditions de modifications, de renouvellement et
de transfert.
ART. 8. - Les travaux de construction ne peuvent débuter avant l'obtention de l'autorisation et la mise en eau ne peut se faire sans l'attestation de conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'autorisation. Cette attestation doit être délivrée par un laboratoire public désigné par le ministère de l'équipement.
Lorsqu'au cours des travaux de construction un élément quelconque contenu dans l'étude visée à l'article 4 ci-dessus est modifié, il est immédiatement porté à la connaissance de l'agence.