Décret n° 2-97-224 du 24 octobre 1997
fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux
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fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux
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Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Délimitation des bassins hydrauliques.
ARTICLE PREMIER. – Les limites des bassins hydrauliques visés à l'article 15 de la loi n° 10-95 susvisée sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Chapitre II Plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau
Art. 2. - Le projet du plan directeur d'aménagement intégré est préparé par l'agence de bassin hydraulique concernée qui le transmet au ministre de l'équipement. Celui-ci soumet le projet du plan directeur d'aménagement intégré à l'avis du ministère de l'intérieur, du ministère des finances, du ministère de l'agriculture, du ministère de la santé publique, du ministère de l'énergie et des mines, du ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, du ministère de l'environnement et du ministère chargé de la population.
Ces formalités étant accomplies, le projet du plan est soumis à l'examen du Conseil supérieur de l'eau et du climat par le ministre de l'équipement.
Le plan directeur d'aménagement intégré est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l'équipement. Ce décret est publié au « Bulletin officiel ».
En application de l'article 99 de la loi n° 10-95 précitée et dans l'attente de la création des agences de bassins, les attributions reconnues par le présent chapitre auxdites agences sont exercées par le ministère de l'équipement.
Chapitre Il Du plan national de l'eau
ARt. 3. - Le projet du plan national de l'eau est établi par le ministère de l'équipement qui le soumet à l'avis du ministère de l'intérieur, du ministère des finances, du ministère de l'agriculture, du ministère de la santé publique, du ministère de l'énergie et des mines, du ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, du ministère de l'environnement et du ministère chargé de la population.
Ces formalités étant accomplies, le projet du plan est soumis à l'examen du Conseil supérieur de l'eau et du climat par le ministre de l'équipement.
Art. 4. - Le plan national de l'eau est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l'équipement et contresigné par les ministres qui ont donné leur avis sur son contenu. Ce décret est publié au « Bulletin officiel ».
Chapitre IV Dispositions communes
ART. 5. - Le plan national de l'eau et le plan directeur d'aménagement intégré sont révisés dans les formes prévues pour leur établissement et approbation.
N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
ArT. 6. - Le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
de l'équipement
et de l'environnement, et de l'environnement,
ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment l'article 25 de ladite loi ;
Après examen en conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997) ,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'accumulation artificielle des eaux prévue au 2° alinéa de l'article 25 de la loi n° 10-95 susvisée, est soumise à autorisation délivrée par le directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée dans les conditions fixées par le présent décret.
Toutefois, les ouvrages d'accumulation artificielle des eaux d'un volume inférieur à deux mille (2000) mètres cubes d'eaux sont soumis à une simple déclaration faite dans les formes prévues à l'article 14 ci-après.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, il est tenu compte du volume global accumulé sur une même propriété.
ART. 2. - L'accumulation artificielle des eaux usées brutes n'est autorisée que si elle fait partie intégrante d'un système d'épuration de ces eaux, agréé par l'agence du bassin hydraulique concerné.
ART. 3. - La demande d'autorisation est adressée au directeur de l'agence du bassin hydraulique. Elle doit comporter :
1) l'identité du demandeur et, le cas échéant; celle de toute autre personne dûment habilitée à le représenter ;
2) le régime juridique des eaux à accumuler ;
3) le type d'ouvrage d'accumulation ;
4) la localisation de l'ouvrage d'accumulation ;
5) le volume d'eau à accumuler, les besoins en eau et l'usage prévu de l'eau ;
6) l'étendue et la profondeur maximale d'eau dans l'aire d'accumulation ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau