Décret n° 2-97-178 du 24 octobre 1997
fixant la procédure de déclaration pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau.
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fixant la procédure de déclaration pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau.
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relatif à la procédure d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eaux et du plan national de l'eau.
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N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
ARt. 2. - Le ministère de tutelle doit instruire toute demande qui lui est soumise et la transmettre dans un délai maximum de deux mois au ministère des finances pour agrément.
En cas de rejet de la demande, le ministère de tutelle doit aviser la société intéressée en motivant son refus.
Les modalités de dépôt des dossiers de candidature et de leur instruction seront fixées par arrêté du ministre de tutelle concerné.
ART. 3. - Le ministère des finances se prononce sur la demande d'agrément dans les deux mois qui suivent la date de transmission du dossier par l'autorité gouvernementale dont relèvent les chambres professionnelles, et adresse à la société le document d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rejet, la décision doit être motivée et notifiée dans les mêmes délais à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 4. - Tout changement ou modification se rapportant aux éléments ayant donné lieu à l'octroi de l'agrément doit être porté à la connaissance du ministère des finances et de l'autorité de tutelle, dans le délai de 15 jours à compter du changement ou de la modification.
ART. 5. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Le ministre
de l'agriculture, de l'équipement
et de l'environnement,
ABDELAZIZ MezIaNe BELFKIH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment l'article 92 de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La déclaration prévue par l'article 92 de la loi n° 10-95 susvisée est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, à l'agence du bassin hydraulique concernée.
La déclaration doit indiquer :
1) l'identité et la qualité du déclarant ;
2) l'adresse ou le siège social ;
3) les caractéristiques techniques de l'ouvrage et des
installations de captage ;
4) le débit moyen et de pointe de prélèvement ;
5) l'usage de l'eau prélevée.
A la déclaration doivent être annexées les pièces suivantes : a - un plan de situation approprié comportant les points
d'eau et ouvrages existants situés dans un rayon fixé par l'agence du bassin hydraulique ;
b - la localisation sur carte à une échelle appropriée de
l'ouvrage ou de l'installation de captage et leurs coordonnées ;
c - le cas échéant, un schéma des installations. L'agence du bassin hydraulique peut établir les pièces ci-dessus indiquées aux frais du déclarant et à sa demande.
ART. 2. - La déclaration visée à l'article premier ci-dessus doit intervenir dans un délai de douze (12) mois courant à compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel. Passé ce délai, l'agence de bassin peut, si elle le juge utile, procéder à l'établissement des pièces indiquées aux paragraphes a, b et c de l'article premier ci-dessus, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant qui n'aurait pas fait cette déclaration.
Art. 3. - Le déclarant doit informer l'agence du bassin hydraulique de toute modification de l'un des éléments de sa première déclaration dans un délai d'un mois à dater de la survenance du changement.
ART. 4. - En application de l'article 99 de la loi n° 10-95 précitée et dans l'attente de la création des agences de bassins, les attributions reconnues par le présent décret auxdites agences sont exercées par le ministère de l'équipement.
ART. 5. - Le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
de l'équipement
et de l'environnement,
ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment les articles 15, 16, 17 et 18 de ladite loi ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau