Décret n° 2-96-333 du 31 octobre 1997
fixant les conditions d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité.
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fixant les conditions d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité.
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1.
ART. 8. - La licence provisoire d'agence de voyages est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme après avis du comité technique consultatif prévu à l'article 3 de la loi précitée n° 31-96, dans les trois mois qui suivent le dépôt ou la réception de la demande.
ART. 9. - La licence d'agence de voyages comporte un numéro, la raison sociale complète et l'adresse de l'agence.
ART. 10. - Le comité technique consultatif des agences de voyages est présidé par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme ou son représentant et comprend :
- le directeur des entreprises et activités touristiques
au ministère chargé du tourisme ;
- l'inspecteur général du ministère chargé du tourisme ; - le directeur de la planification et de la coordination
de la promotion au ministère chargé du tourisme ; - le directeur de l'Office national marocain du tourisme
ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale des agences de
voyages ou son représentant ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé des transports ; - le secrétaire général de la fédération nationale des
agences de voyages ;
- le président de la fédération nationale de l'industrie
hôtelière ou son représentant ;
- le Chef de la division des activités touristiques au
ministère chargé du tourisme en qualité de rapporteur. Le comité pourra s'adjoindre pour avis, toute personne dont la compétence pourra lui être utile.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le chef de la division des activités touristiques au ministère chargé du tourisme.
ART. 11. - Le comité technique consultatif est saisi, pour avis par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme, préalablement à toute décision d'octroi de la licence d'agence de voyages ou de retrait provisoire ou définitif de ladite licence ou à l'application des sanctions administratives prévues à l'article 23 de la loi précitée n° 31-96.
Tout avis du comité doit être motivé et transmis à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réunion du comité.
ART. 12. - Le comité tient deux sessions par an et autant de fois que de besoin, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de ses membres.
Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 13. - Au sens de la loi précitée n° 31-96 on entend par « administration » et « administration de tutelle » l'autorité gouvernementale chargée du tourisme.
ART. 14. - Le décret n° 2-76-254 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) fixant les modalités d'application du dahir portant loi n° 1-76-395 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages est abrogé.
N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
A RT. 15. - Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel .
Fait à Rabat, le 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
du tourisme, de l'énergie
et des mines,
DRISS BENHIMA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 57-90 relative aux centres de gestion de comptabilité agréés, promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997) ,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La demande d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité doit être déposée, selon un formulaire fourni par l'administration, contre récépissé, auprès de l'autorité gouvernementale dont relèvent les chambres professionnelles concernées, par le représentant légal de la société. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) pour la société :
- un exemplaire des statuts ;
- une copie de l'acte de nomination du représentant légal ; - une déclaration indiquant le ou les lieux d'implantation
du centre, ainsi que les moyens humains et matériels envisagés pour son exploitation ;
- un extrait d'inscription au registre du commerce.
b) pour le ou les directeurs du centre appelés à certifier
la sincérité des documents comptables :
- une fiche signalétique mentionnant les noms et
l'adresse, la situation familiale et la nationalité marocaine du candidat ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- une photocopie légalisée de la carte d'identité nationale ; - une photocopie légalisée des diplômes donnant droit
au moins au port du titre de comptable agréé, ainsi que tous documents justifiant que le ou les directeurs, remplissent les conditions de compétence et d'expérience dans le domaine comptable et fiscal, acquises dans les secteurs public et privé.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut des agences de voyages.
fixant les modalités d'application du dahir portant loi n° 1-76-395 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages est abrogé
relatif aux agences de voyages est abrogé
relative aux centres de gestion de comptabilité agréés
portant promulgation de la loi n° 57-90