Décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997
fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyage.
commence sur cette page
fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyage.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
• Le président de la fédération nationale des
accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne.
Il se réunit autant de fois que de besoin et au moins une fois par an.
ART.8. - Les modalités et le programme du test professionnel prévu à l'article 8 de la loi précitée n° 30-96 ainsi que ceux de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 26 de ladite loi sont fixés par arrêté de l'autorité l'article 26 de ladite loi sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du tourisme.
ART. 9. - Pour l'application de la loi précitée n° 30-96, on entend par « administration de tutelle » l'autorité gouvernementale chargée du tourisme.
ARt. 10. - Le décret n° 2-86-359 du 19 moharrem 1407 (24 septembre 1986) fixant les modalités d'application du décret royal portant loi n° 298-67 du 18 rabii I 1388 (15 juin 1968) relatif au statut des guides de tourisme est abrogé.
ARt. 11. - Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997).
ABDElLaTIf FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
du tourisme, de l'énergie
et des mines,
DRISS BENHIMA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – La demande de licence d'agence de voyages est établie en trois exemplaires sur des formulaires fournis par le ministère chargé du tourisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du tourisme, accompagnée des documents suivants :
A. - Pour les personnes physiques :
1) un extrait d'acte de naissance ou toute pièce en tenant
lieu ;
2) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche
anthropométrique délivré depuis moins de trois mois :
969
3) un certificat d'inscription au registre du commerce ou,
le cas échéant, l'engagement de s'y inscrire comme agent de voyages dans un délai maximum de deux mois après l'obtention de la licence ;
4) des pièces relatives à l'organisation matérielle de
l'agence : plan de situation, plan d'aménagement intérieur, détail de l'équipement ;
conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée n° 31-96, la liste des équipements est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
) les diplômes, certificats ou autres documents
susceptibles d'attester la qualification professionnelle du demandeur ;
6) la liste du personnel et ses qualifications ;
7) un rapport établi par le demandeur sur les activités qu'il
envisage d'entreprendre ;
8) une attestation bancaire justifiant la capacité à financer
le projet.
B. - Pour les personnes morales :
1) un exemplaire certifié conforme à l'original des statuts
de la société ;
2) les documents prévus aux 3, 4, 6, 7 et 8 du A ci-dessus ;
3) les pièces exigées des personnes physiques aux 1, 2 et
5 du A ci-dessus pour le directeur de l'agence de voyages.
ART. 2. - La licence provisoire prévue à l'article 5 de la loi précitée n° 31-96 n'est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme qu'après justification du dépôt du cautionnement prévu à l'article 3 de ladite loi.
Art. 3. - Le montant du cautionnement est fixé à deux cent mille dirhams (200.000 DH).
Art. 4. - Le cautionnement doit être déposé en numéraires, de façon permanente et ininterrompue à la Caisse de dépôt et de gestion immédiatement après l'accord de principe marqué par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme pour la délivrance de la licence provisoire.
Il ne peut jouer que sur décision de justice.
ART. 5 1. - En En cas de l cas de cessation d'activité, le cautionnement est remboursable sur autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du tourisme trois mois après justification de la radiation de l'inscription au registre du • commerce.
ART. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 31-96, l'octroi de la licence définitive est subordonné à la création d'au moins cinq (5) emplois permanents déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans un délai de 6 mois après obtention de la licence provisoire et de la réalisation d'au moins 50% du chiffre d'affaires en devises.
ART. 7. - Les emplois visés à l'article 6 ci-dessus, concernent les postes de directeur, de responsable administratif, d'agent de comptoir, de secrétaire et de coursier.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne.
fixant les modalités d'application du décret royal portant loi n° 298-67 du 18 rabii I 1388 (15 juin 1968) relatif au statut des guides de tourisme est abrogé
relatif au statut des guides de tourisme est abrogé
portant statut des agences de voyages.
portant promulgation de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages.