BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

Page 32 sur 52

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

974BULLETIN OFFICIELNº 4532 – 6 novembre 1997

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

ART. 9. - L'agence de bassin peut procéder à des contrôles pour vérifier l'état de l'ouvrage et prescrire éventuellement les mesures à prendre par l'exploitant ainsi que le délai pendant lequel elles doivent être prises et qui peut être ramené à 24 heures lorsque les circonstances l'exigent. Passé ce délai, si les mesures prescrites n'ont pas été prises par l'intéressé, l'agence de bassin procède aux réparations nécessaires aux frais et risques de l'intéressé.

, ART. 10. - Le renouvellement de l'autorisation d'accumulation artificielle des eaux se fait sur demande de l'attributaire six (6) mois au moins avant l'expiration de celle en cours, et après expertise de l'ouvrage d'accumulation et de ses annexes faite, aux frais de l'intéressé, par les soins de l'agence de bassin.

ART. 11. - L'autorisation peut être révoquée sans indemnité lorsque les conditions qu'elle comporte ne sont pas respectées.

ART. 12. - L'autorisation délivrée en vertu du présent décret ne dispense dispense pas des autres déclarations ou autorisations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

ART. 13. - Tout changement d'un ou de plusieurs éléments qui qui ont servi à l'octroi de l'autorisation d'accumulation artificielle de l'eau doit être porté à la connaissance de l'Agence du bassin hydraulique concernée, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention changement.

Art. 14. - La déclaration d'accumulation artificielle d'eau visée au 2º alinéa de l'article premier ci-dessus est déposée contre récépissé auprès de l'Agence du bassin hydraulique concernée.

Outre les renseignements visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 3 ci-dessus, la déclaration doit indiquer :

- le type d'ouvrage d'accumulation ;

- lorsqu'il s'agit d'accumulation souterraine, la

profondeur à laquelle l'eau est stockée ;

- les caractéristiques de l'ouvrage.

La déclaration doit être accompagnée des pièces visées aux c), d), e) et f) de l'article 3 ci-dessus.

Le déclarant ne peut commencer les travaux qu'après un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt attestée par le récépissé.

Pendant ce délai, l'Agence du bassin hydraulique peut formuler toute observation. Toute opposition i de l'agence doit être motivée.

ART. 15. - Les ouvrages d'accumulation artificielle des eaux existants à la date de publication du présent décret doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai de 3 ans à compter de ladite date.

Cette déclaration doit comporter les indications prévues aux paragraphes 1 à 7 de l'article 3 ci-dessus et être

accompagnée :

- d'un plan de situation ;

- d'un plan des aménagements réalisés ;

- d'un schéma des intallations existantes.

Elle vaut demande d'autorisation pour les accumulations artificielles d'eau soumises à autorisation.

ART. 16. - Des ampliations des copies des déclarations reçues et des autorisations accordées ainsi que de leur modification, de leur révocation, de leur retrait ou de leur transfert sont adressées par le directeur de l'Agence du bassin hydraulique au ministre de l'équipement.

ART. 17. - En application des dispositions de l'article 99 de la loi précitée n° 10-95, et dans l'attente de la création de chaque agence du bassin hydraulique, les attributions. reconnues par le présent décret auxdites agences sont exercées par le ministère de l'équipement.

ART. 18. - Le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

de l'équipement

et de l'environnement,

ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.

Décret n° 2-97-361 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997) relatif aux agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi - El-Jadida, Kenitra - Sidi-Kacem, Settat et Taza.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-93-67 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-51 précité, notamment son article 2 ;

Vu le dahir n° 1-59-351 du ler joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-85-364 du 27 rejeb 1405 (18 avril 1985) conférant au ministre de l'intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du premier alinéa de l'article premier du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii 1 1414 (10 septembre 1993) susvisé entreront en vigueur,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page