Décret n° 2-97-772 du 24 octobre 1997
portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
BULLETIN OFFICIE:
pour les agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi-El Jadida, Kénitra-Sidi Kacem, Settat et Taza, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Les ressorts territoriaux et les sièges des agences urbaines visées à l'article premier ci-dessus sont les suivants :
- le ressort territorial de l'agence urbaine de Laâyoune,
dont le siège est fixé à Laâyoune, comprend les provinces dépendant de la wilaya de Laâyoune ; - le ressort territorial de l'agence urbaine de Meknès,
dont le siège est fixé à Meknès, comprend les préfectures et la province dépendant de la wilaya de Meknès ;
- le ressort territorial de l'agence urbaine de Tétouan,
dont le siège est fixé à Tétouan, comprend les provinces dépendant de la wilaya de Tétouan ;
- le ressort territorial de l'agence urbaine d'Oujda, dont
le siège est fixé à Oujda, comprend les provinces et la préfecture dépendant de la wilaya d'Oujda ;
- le ressort territorial de l'agence urbaine de Safi -
El-Jadida, dont le siège est fixé à Safi, comprend les provinces de Safi et d'El-Jadida ;
- le ressort territorial de l'agence urbaine de Kenitra -
Sidi-Kacem, dont le siège est fixé à Kenitra, comprend les provinces de Kenitra et de Sidi-Kacem ;
— le ressort territorial de l'agence urbaine de Settat, dont
le siège est fixé à Settat, comprend les provinces de Settat, de Benslimane et de Khouribga ;
- le ressort territorial de l'agence urbaine de Taza, dont
le siège est fixé à Taza, comprend les provinces de Taza, d'Al Hoceima et de Taounate.
ART. 3. - Le ministre d'Etat à l'intérieur et le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie,
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents
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Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi des finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment l'article 2-1 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ArtIcle PremIer. - Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 21 joumada I 1418 (24 septembre 1997) et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Annexe au décret n° 2-97-772
du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) portant modification du tarif des droits de douane
DROIT PRÉLÈVEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS D'IMPOR- fiscal à TOTAL
TATION l'importation
(1) (2) (1) + (2) 117.01j Sucres de canne ou de
betterave et saccharose chimiquement pur,
à l'état solide.
- Sucres brutes sans addition d'aromatisants
ou de colorants :
1701.11 00 - - de canne...... 99 (a)114
1701-1200 - - de betterave......... 99(a)114
- Autres :
1701-91 - - Additionnés d'aroma-
tisants ou de colorants
10 - - - en granulés...... 95(b) 15110
20. - - - en morceaux, pains
et lingots.......... 103(c) 15118
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant modification de la nomenclature tarifaire