Décret n° 2-97-803 du 24 octobre 1997
portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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modifiant et complétant le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.
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N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
DROIT PRÉLÉVEMENT
D'IMPOR- fiscal à TOTAL CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS| TATION l'importarion
(1) (2) (1) + (2) 11701-99 - - Autres
91 - - en granulés. 95(b) 15 110
92 - - en morceaux, pains
et lingots 103(c) 15 118
(a) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1250 DH/tonne, la tranche supérieure à 1250 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 1%.
(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1700 DH/tonne, la tranche supérieure à 1700 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 1%.
(c) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1800 DH/tonne, la tranche supérieure à 1800 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 1%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4530 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi des finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment l'article 2-1 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ARt. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997) et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
•DRISS JETTOU.
Annexe au décret n° 2-97-803 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) portant modification du tarif des droits de douane
DROIT PRÉLÈVEMENT D'IMPOR- TATION l'importation TOTAL fiscal à CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS
(1) (2) (1) + (2)
10.01 Froment (blé) et méteil
1001.10 - Froment (blé) dur
90 - - -autres 2,5 15 17,5 1001.90 - Autres
90 - autres ..... 49 (b) 15 64
..
(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1300 DH/tonne, la tranche supérieure à 1300 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 1%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4530 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et et aux cités universitaires, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 7 et 8 ;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant modification de la nomenclature tarifaire
relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires