BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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N° 4532 - 5 rejeb 1418BULLETIN OFFICIEL949

IMPOT SUR LES SOCIETES

Sociétés Déficitaires

exercice de rattachement 199.

(en DH) 1 - Résultat fiscal

..(1)

II - Cotisation minimale. ...(2)

III - Montant des rectifications (atb) .. ..(3) a) comptables

b) extra comptables

IV - Excédent du montant des rectifications sur le déficit fiscal (3) - (1) .(4)

V - Base imposable

(4) × 40% ..(5)

VI - Droits supplémentaires

(5) × 35% - (2) ..(6)

VII - Montant de l'engagement d'investissement

(4) × 60% ..(7)

VIII - Montant de l'I.S. en deux versements égaux :

- ler versement à effectuer avant le 31 décembre 1997 - Zème versement à effectuer avant le 31 mai 1998

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