N° 4544 -— “17 chaabane 1418 (8. 12- 27)
Décret n° 2-97-895 du je chaabane 1418 (2 décembre 1997) approuvant le contrat conclu le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) pour la garantie d’un prêt consenti par ladite banque à l’Office national de l’eau potable (ONEP) relatif au projet d’« approvisionnement en cau potable dans la région du Loukkos ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 2681, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (1e janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — -Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt d’un montant de 67 millions de deutsches marks, consenti par ladite banque à l’Office national de l’eau potable (ONEP), relatif au projet d’« approvisionnement en eau potable dans la région du Loukkos ».
ART. 2. — Le ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1° chaabane 1418 (2 décembre 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing : Le ministre des finances,
du commerce, de l’industrie et de l'artisanat,
Driss JETTOU.
_ BULLETIN ( OFFICIEL
Décret n° 2-97-943 du 1 chaabane 1418 (2 décembre 1997) approuvant l’accord de crédit-fournisseur conclu
le 12 joumada II 1418 (15 octobre 1997) entre
le gouvernement du Royaume du Maroc et IHC Holland, N.V.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
Vu l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1 81-425 du 5 rabii I 1402 (1e janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé, tél qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de crédit-fournisseur d’un montant de 16.502.463 florins néerlandais, conclu
le 12 journada II 1418 (15 octobre 1997), entre le gouvernement du Royaume du Maroc et IHC Holland, N.V.
ART. 2. — Le ministre des finances, du ‘ commerce, de l’industrie et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiél.
Fait à Rabat, le I‘ chaabane 1418 (2 décembre 1997). ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing : AE
Le ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat,
DRIss JETTOU.
Décret n° 2-97-958 du 4 chaabane 1418 (S décembre 1997) complétant le décret n° 2-80-52 du 6 hija 1400 (16 octobre 1980) relatif aux éditions ‘du « Bulletin officiel ». ; : LE PREMIER MINISTRE, Vu le décret n° 2-80-52 du 6 hija 1400 ass octobre 1980) relatif aux éditions du «. Bulletin officiel D, DÉCRÈTE : |
ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l’article premier
du décret susvisé n° 2-80-52 du 6 hija 1400 (16.octobré 1980), est complété ainsi qu’il suit :
« Article premier (1° alinéa). — Le « Bulletin officiel » « comprend quatre éditions en langue arabe :
« — Une édition générale ………. asrasesrenge na sans jaseesnue «
« — Une édition des débats de la € Chambre des repré- « sentants ;
« — Une édition des débats de la Chambre des conseillers ; ;
« — Une édition des annonces légales, judiciaires et « administratives. »
ART. 2. — Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Le ;
Fait à Rabat, le 4 chaabane 1418 (3 décembre 1997). ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing : Le secrétaire général du gouvernement, ABDESSADEK RABIAH.